Cette subvention constitue une aide à l’investissement immobilier des MSP, qui “participent à la création de lieux de soins ‘modèles’ et attractifs tant pour les patients que pour les professionnels de santé”. Elle peut être “complétée par des cofinancements des collectivités territoriales et des partenaires locaux, afin de bâtir un lieu d’exercice adapté ou de rénover des structures déjà existantes”. L’accompagnement financier vise des projets faisant l’objet d’un cofinancement public (collectivités, Caisse des dépôts) ou privé (fondations, professionnels de santé à l’initiative).
Les ARS doivent flécher ces crédits vers les MSP “existantes ou en projet”, conçues sous la forme d’une association, d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), d’une société civile immobilière ou d’une société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP. Il leur est aussi demandé de “prioriser les projets pour lesquels les professionnels de santé membres détiennent 100 % des parts" de la société. Si tel n’est pas le cas, ils devront en toute hypothèse détenir ensemble au moins 80 % des parts. Les associés devront notamment s’engager à ne pas vendre “dans un délai minimal de 5 ans, sauf raison exceptionnelle”.
Le document mentionne toutefois que ce périmètre n’est pas exhaustif : “Tout autre montage juridique pourra être étudié au cas par cas [...], notamment les projets portés par les collectivités locales”.
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