Que risque un médecin à délivrer des arrêts de travail sans avoir examiné du patient ?
Ce dernier risque des poursuites pénales, civiles ou encore disciplinaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a ainsi condamné un médecin à six mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie aggravée, après avoir relevé qu'il avait établi des certificats médicaux de complaisance, sans examen du patient, contrairement aux règles déontologiques. Ce médecin les a sciemment établi sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à son patient de percevoir de la CPAM des indemnités journalières. Il en aurait prescrit et donc délivré cinquante-six, d'une durée d'un mois, entre avril 2014 et mars 2019.