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Questions juridiques

Une maison de santé peut-elle refuser de nouveaux patients ?

Seul un tiers des médecins généralistes acceptent encore de nouveaux patients. Et les refus ne sont pas moins fréquents au sein des maisons de santé, malgré la plus grande disponibilité des médecins et l'amplitude horaire accrue.
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RGPD et CPTS : quelles sont les règles à respecter ?

Sans être obligatoire, la désignation d'un "data protection officer" (DPO) est vivement conseillée pour une CPTS, amenée à traiter des données sensibles à grande échelle.
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Comment gérer le décès d'un associé de la maison de santé ?

En cas de décès, certaines formalités doivent être accomplies par la famille du médecin pour préserver ses droits et pour maintenir la continuité des…
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Professionnel salarié en centre de santé : quels recours…

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Un médecin peut-il se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale si la personne mineure s'oppose à la consultation de ses parents, afin de sauvegarder…
La responsabilité du producteur d'une prothèse, présentant une usure prématurée, peut-elle être engagée ?
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