En cas de décès, certaines formalités doivent être accomplies par la famille du médecin pour préserver ses droits et pour maintenir la continuité des soins.
Article publié dans Concours pluripro, novembre 2024
En cas de décès d'un professionnel associé, différentes démarches et formalités doivent être accomplies par la famille de celui-ci. Le recours à un notaire est obligatoire : il peut notamment se charger de prévenir les personnes et les organismes dont le médecin était créancier ou débiteur. Il se chargera, bien évidemment, de tous les actes liés à sa succession. Les héritiers devront prévenir l'Ordre des médecins, la Carmf, la Sécurité sociale, les établissements bancaires et les organismes de crédit auxquels était rattaché le médecin mais aussi ses assurances, le centre des impôts ou encore les opérateurs téléphoniques avec lesquels il avait souscrit un abonnement personnel, dans la mesure où d'autres contrats liés à l'exercice au sein de la MSP resteront effectifs. La Carmf devra être avertie rapidement par le conjoint survivant pour connaître ses droits (pension de réversion, capital décès...) et ceux de ses enfants.
À l'égard des associés de la maison de santé, il convient de s'appuyer sur les contrats signés et les dispositions prévues en cas de décès. Certains contrats ont pu prévoir une assurance décès croisée permettant d'indemniser directement la famille de l'associé décédé de la valeur de sa clientèle, de ses parts de SCM, de SCI... D'autres contrats obligeront les héritiers à chercher et à présenter un successeur, qui devra être agréé par les associés restants, lesquels pourront en refuser un, voire deux. En sachant que les associés de la MSP ont aussi intérêt à trouver rapidement un nouvel associé pour couvrir l'ensemble des charges et assurer la continuité des soins et la clientèle supplémentaire laissée par ce dernier. Et en se rappelant qu'un médecin décédé ne peut avoir de remplaçant mais seulement un successeur.
L'Ordre des médecins autorise toutefois, selon l'article R4127-89 du code de la santé publique, et pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue du poste par un médecin du cabinet du confrère décédé. Ce médecin devra être inscrit au tableau de l'Ordre et exercera sous son propre nom, avec ses propres feuilles de Sécurité sociale et devra obtenir l'accord favorable des autres associés de la MSP. Un contrat de tenue de poste devra être établi et communiqué au conseil départemental de l'Ordre : il devra garantir au médecin tenant le cabinet l'intégralité de ses honoraires, les héritiers percevant une redevance forfaitaire correspondant à la quote-part des frais du cabinet commun.
