Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Ethique professionnelle

Un professionnel peut-il être sanctionné par son Ordre pour avoir noué une relation sentimentale avec l’une de ses patientes ?

- 22 avril 2022 -

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2021, a donné raison à un masseur-kinésithérapeute en considérant que le fait pour celui-ci d’avoir noué une relation sentimentale avec une patiente, occasionnant ainsi la rupture de la patiente avec son ancien partenaire, était un conflit d’ordre privé qui ne pouvait pas donner lieu à une action disciplinaire. Le plaignant reprochait également à ce professionnel de santé d’exercer une emprise psychologique sur son ancienne compagne par le biais d’une technique dite de l’arc-en-ciel, consistant à visualiser l’image d’un arc-en-ciel reliant le coeur du patient au coeur d’une autre personne, vivante ou décédée, accompagnée d’une expiration profonde et volontaire, conjointement à la pression digitale du thérapeute sur la zone douloureuse. Des allégations, sur l’existence d’une situation d’emprise psychologique, non retenues par l’Ordre des kinés et par le Conseil d’État.

Réglementation de la profession

Peut-on demander aux secrétaires de notre maison de santé de veiller à la sécurité de nos patients lorsqu’ils sont en salle d’attente ou amenés à se déplacer ?

- 22 avril 2022 -

Le risque d’accidents au cabinet ou dans les maisons de santé n’est pas négligeable. Les chutes de patients ayant des problèmes d’équilibre ne sont pas exceptionnelles, notamment lorsqu’ils ne sont pas accompagnés et souhaitent se rendre aux toilettes. Plus le patient est fragile, plus il aura besoin d’une aide, que votre personnel devra pouvoir assurer. Les enfants en bas âge ne doivent pas rester seuls en salle d’attente ou dans les couloirs de la maison de santé, et il faut prévenir tout risque d’accidents, tant au niveau du mobilier qu’au niveau des sols, qui ne doivent pas être glissants, et de l’éclairage, qui doit être suffisant. Votre personnel doit ainsi être formé à la prévention de ces risques, et il ne doit pas hésiter à signaler les incidents rencontrés et à proposer des voies d’amélioration.

Rémunération & fiscalité

Une clause d’exclusivité consentie à un locataire pharmacien s’étend-elle à la vente de produits de parapharmacie ?

- 22 avril 2022 -

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021, l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie inclut nécessairement la vente de produits de parapharmacie. Par voie de conséquence, il est dès lors interdit au bailleur, qui s’est régulièrement engagé avec le premier locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité dans le centre commercial, d’autoriser la pratique de cette activité par un autre locataire.

Immobilier & patrimoine

Sur le plan fiscal, quelles sont les conséquences d’un achat ou d’une location immobilière ?

- 22 avril 2022 -

Si vous achetez un appartement ou une maison, vous devrez acquitter des droits de mutation (plus communément appelés "frais de notaire") compris entre 7 et 8 % du prix d’acquisition s’il s’agit d’un bien immobilier ancien, et entre 2 et 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Chaque année, tout propriétaire doit régler une taxe foncière, dont le montant risque d’augmenter dans les prochaines années, et une taxe d’habitation, qui devrait être totalement supprimée en 2023. Sur le plan des avantages fiscaux, l’achat de sa résidence principale permet d’éviter toute plus-value en cas de revente, ce qui ne sera pas le cas en cas de revente d’un autre bien immobilier (résidence secondaire, investissement locatif) : la plus-value sera alors taxée, après abattement pour durée de détention, à 19 % (exonération totale après 22 ans de détention) et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % (exonération totale après 30 ans de détention).

En décidant de louer (ou de rester locataire) votre résidence principale, vous ne pourrez pas déduire de vos impôts les loyers versés à votre propriétaire et serez tenu, même si elle est appelée à disparaître, de payer une taxe d’habitation ainsi que la contribution à l’audiovisuel public (anciennement appelée "redevance audiovisuelle").

Devoir d'information

Un professionnel de santé peut-il être mis en cause pour non-respect du devoir d’information ?

- 22 avril 2022 -

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, le devoir d’information porte notamment sur les "risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin". Si ces risques se produisent et s’il s’avère que le professionnel de santé omet de transmettre ces informations au patient, ce dernier peut se prévaloir d’un préjudice. Celui-ci est d’ordre moral et est distinct des atteintes corporelles dont le patient a été victime.

Exercice médical

Une addiction à l’alcool peut-elle justifier des soins psychiatriques sous contrainte ?

- 22 avril 2022 -

Comme l’a précisé la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 avril 2021, si une addiction à l’alcool n’est pas associée à un trouble mental qui rend impossible le consentement de l’intéressé, une telle addiction n’est pas de nature à justifier la prise en charge d’une personne en dehors de son consentement.

Réglementation de la profession

L’indépendance professionnelle est-elle un devoir pour le collaborateur libéral ?

- 22 avril 2022 -
L'ordre des pédicures-podologues vous répond

L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise que le collaborateur libéral, qui est membre non salarié d’une profession libérale, exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. En tant que professionnel libéral, le collaborateur est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant sa profession. Par conséquent, il est pleinement soumis aux obligations figurant dans le code de déontologie de sa profession. Conformément à l’article R4322-34 du code de la santé publique inséré à la sous-section 1 intitulé "Devoirs généraux des pédicures-podologues", "le pédicure-podologue ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu’il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice."

Le collaborateur libéral ne peut donc aliéner son indépendance professionnelle.

La préservation de cette indépendance doit permettre au collaborateur d’agir uniquement dans l’intérêt de la santé dans le respect de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Il doit pouvoir prodiguer des soins en toute indépendance sans que le titulaire du cabinet n’intervienne pour l’orienter dans son diagnostic, dans sa façon de pratiquer des actes.

Le collaborateur ne peut recevoir d’avantages personnels de la part du patient ou de l’un de ses proches sans que cela n’altère, de près ou de loin, son indépendance professionnelle. Légalement, il est interdit au pédicure-podologue d’accepter un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procuré par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Cette interdiction est par ailleurs rappelée à l’article R4322-43 du code de la santé publique. Ne pas respecter cette interdiction donne lieu à une poursuite disciplinaire.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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