Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Responsabilité légale

Je dois prochainement partir à la retraite. N'ayant pas trouvé de successeur, pendant combien de temps dois-je conserver les dossiers médicaux de mes patients ?

- 30 septembre 2024 -

En l'absence de disposition légale obligatoire, il peut être conseillé de conserver vos dossiers au moins pendant la durée correspondant à la prescription de l'action en responsabilité civile – délai durant lequel l'un de vos patients peut mettre en cause votre responsabilité –, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette prescription correspond à la durée au-delà de laquelle une action en responsabilité n'est plus recevable. Toutefois, il paraît plus prudent de conserver vos dossiers au-delà de dix ans, même si cela vous prend de la place, car la notion de consolidation peut varier et être discutée : mieux vaut alors conserver vos dossiers pendant trente ans, voire quarante-huit ans pour un patient mineur.

 

Responsabilité légale

Qui doit consentir aux soins sur un patient mineur ?

- 30 septembre 2024 -

En principe, c'est aux parents qu'il incombe de décider et de consentir aux soins de leur enfant mineur, du fait de leur autorité parentale. Ils doivent toutefois associer leur enfant aux décisions médicales le concernant, suivant son âge et sa maturité. C'est ce qui est notamment précisé par l'article L1111-4 du code de la santé publique selon lequel "le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision". Mais, en règle générale, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale et qui doivent, en particulier, protéger leurs enfants dans leur santé, comme le rappelle l'article 371- 1 du Code civil. Si les parents sont séparés, ils conservent, chacun d'eux, l'autorité parentale, sauf si l'un des parents en a été déchu. En tout état de cause, il peut être conseillé à un médecin de solliciter l'accord des deux parents avant de procéder à une intervention sur un patient mineur.

Immobilier & patrimoine

J'ai commandé une nouvelle voiture pour mes déplacements professionnels. Mon concessionnaire m'indique, au moment de sa réception, que la couleur de cette voiture ne correspond pas à celle que j'ai commandée. Ai-je un recours ?

- 30 septembre 2024 -

Vous êtes en droit de refuser la livraison de ce véhicule, pour non-conformité, car votre bon de commande n'a pas été respecté. Vous pourrez alors mettre en demeure votre concessionnaire de vous livrer le véhicule convenu (avec la couleur choisie) ou demander l'annulation de votre commande et le remboursement des sommes déjà versées. Vous pourrez également tenter de trouver un arrangement amiable et accepter malgré tout cette voiture, contre une remise à discuter, au besoin avec l'aide de votre assureur de protection juridique, qui pourra vous conseiller et, si nécessaire, vous faire assister par un avocat, si le litige persiste.

 

Réglementation de la profession

Un pharmacien condamné à une interdiction d'exercice par le Conseil d'État peut-il demander que cette sanction soit gelée, jusqu'à ce que le Conseil de l'ordre réexamine son dossier ?

- 30 septembre 2024 -

Lorsqu'un pharmacien ou un médecin est condamné, notamment à une interdiction d'exercice, par le Conseil d'État, il peut demander à cette juridiction qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision rendue en dernier ressort. Ce recours peut être accepté si, selon l'article R821-5 du code de justice administrative, "les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a confirmé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'un an à l'encontre d'une pharmacienne titulaire d'officine, notamment en raison de l'absence de relevé régulier des températures du réfrigérateur de sa pharmacie et du manque de personnel qualifié pour encadrer ses apprentis. Et le Conseil d'État de refuser la demande de sursis à exécution de cette décision invoquée par cette pharmacienne, considérant que les conditions posées par l'article R821-5 n'étaient pas remplies.

 

Responsabilité légale

Un médecin peut-il se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale si la personne mineure s'oppose à la consultation de ses parents, afin de sauvegarder sa santé ?

- 9 septembre 2024 -

En principe, pour une personne mineure, le droit d'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, si cette personne mineure s'oppose expressément à cette consultation, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, notamment lorsqu'une intervention s'impose pour sauvegarder la santé de ce mineur.

Cependant, le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à cette consultation : si elle persiste dans son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre l'action qui lui semble la plus appropriée, mais dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Statut juridique

Un médecin exerçant à titre libéral au sein d'une Selarl dispose-t-il d'une clientèle propre ?

- 9 septembre 2024 -

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu'un médecin généraliste exerce au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), il ne dispose pas d'une clientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle". En l'absence de clause de non-concurrence, ce médecin pouvait librement se réinstaller dans un centre médical voisin sans détourner une partie de la clientèle attachée à la Selarl, alors que son ancien associé ne pouvait, de son côté, capter à son profit cette clientèle, qui devait pouvoir choisir librement le médecin qui la prendra dorénavant en charge.

Réglementation de la profession

La durée de conservation des dossiers médicaux est-elle différente selon qu'il s'agit de dossiers papier ou de dossiers informatisés ?

- 9 septembre 2024 -

La durée de conservation est la même pour les dossiers papier ou informatisés : au moins dix ans, mais plutôt trente ans, voire quarante-huit ans pour les patients mineurs. Ce sont davantage les modalités de conservation de ces dossiers qui peuvent poser problème : les dossiers papier doivent être conservés dans un endroit sec et protégé alors que les dossiers informatisés ne prennent pas la même place mais doivent être sécurisés pour être accessibles plusieurs années après leur ouverture.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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