Un établissement d'hébergement pour personnes âgées peut-il rompre le contrat d'un résident ?
Selon l'article L311-4-1 du code de l'action sociale, le gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées peut résilier un contrat de séjour de l'un de ses pensionnaires si ce dernier manque à ses obligations (non-paiement des frais d'hébergement…) ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement provient de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. La résiliation peut aussi intervenir en cas de cession totale d'activité de l'établissement mais aussi dans l'hypothèse où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, notamment lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Un délai de préavis d'une durée d'un mois doit être respecté.