Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Immobilier & patrimoine

Notre cabinet médical est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. Notre copropriété peut-elle nous demander de participer aux charges d’ascenseur ?

- 29 octobre 2021 -

Un ascenseur n’a pas d’utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes. Si une clause de votre règlement de copropriété vous impute une quote-part des charges d’ascenseur, vous êtes en droit d’en soulever la nullité, comme l’a notamment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005.

Il en irait autrement si votre ascenseur donnait accès au sous-sol où vous disposeriez d’un parking ou d’une cave. Dans ce cas, votre lot situé au rez-de-chaussée devrait participer aux charges de l’ascenseur.

Devoir d'information

Comment s’apprécie la perte de chance liée à un défaut d’information ?

- 29 octobre 2021 -

Selon un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, la méthode de calcul de la perte de chance liée à un défaut d’information s’apprécie en fonction de trois critères : l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les alternatives thérapeutiques existantes et tout autre élément de nature à révéler le choix du patient. Et le Conseil d’État d’en conclure que si, au regard de ces trois éléments, la victime informée aurait quand même entrepris l’opération, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une perte de chance en raison d’un défaut d’information.

Immobilier & patrimoine

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale s’applique-t-il aux associés d’une SCI ?

- 29 octobre 2021 -

Comme vient de le rappeler une décision du 17 janvier 2020 du Conseil constitutionnel, cet abattement de 30 % est réservé aux redevables de l’IFI directement propriétaires de ce bien et non aux associés d’une SCI. Pour le Conseil, "l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile lui appartient en propre". Dans ces conditions, les détenteurs de parts n’en sont donc pas propriétaires et doivent déclarer la valeur de leur participation, sans droit à l’abattement de 30 %. Il en irait autrement pour les associés d’une SCI d’attribution, qui peuvent profiter de l’abattement de 30 % s’ils occupent le logement attribué à titre de résidence principale.

Gestion du personnel

Comment mieux gérer ses tâches administratives ?

- 29 octobre 2021 -

Les médecins, comme d’autres professionnels de santé exerçant en libéral, sont de plus en plus impactés par des tâches administratives (comptabilité, fiscalité, relations avec les caisses, les fournisseurs, gestion du personnel…) alors qu’ils souhaiteraient consacrer plus de temps à leurs patients. Le recours à un comptable, à une association de gestion agréée, peut se révéler intéressant même si cela engendre un coût qui reste déductible des impôts au titre des frais professionnels. En étant assuré pour sa responsabilité professionnelle, sa protection juridique mais aussi pour son cabinet, son matériel ou encore sa perte d’exploitation, il est également possible de bénéficier de conseils utiles de la part de ces assureurs et d’avoir recours à des juristes ou avocats spécialisés en cas de difficultés.

Je souhaite changer de complémentaire santé car j’ai trouvé un contrat avec de meilleures garanties et un tarif plus avantageux. Dois-je attendre la date anniversaire de mon contrat actuel pour le résilier à l’échéance ?

- 29 octobre 2021 -

Depuis le 1er décembre dernier, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans attendre sa date anniversaire. Vous pouvez ainsi changer de mutuelle si elle a plus d’un an. Il vous faudra alors signer un mandat de résiliation au profit de votre nouvel assureur et faire une demande de souscription au nouveau contrat. Votre nouvel assureur, pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat, aura besoin de vos coordonnées précises avec le nom de votre ancien assureur et le numéro de votre contrat. La résiliation prendra effet un mois après sa notification, le temps pour votre assureur actuel de vérifier, notamment, l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos éventuelles cotisations à vous rembourser : vous n’êtes en effet redevable que de la fraction de cotisation qui court de la date anniversaire de votre ancien contrat jusqu’à la date effective de sa résiliation.

Immobilier & patrimoine

Notre fils, qui fait ses études de médecine à Paris, loue un appartement meublé. Il doit prochainement déménager. Son préavis est d’un mois, comme le montant de son dépôt de garantie. Peut-il s’affranchir du paiement de son dernier mois de loyer ?

- 29 octobre 2021 -

Cette compensation n’est pas possible car le propriétaire de votre fils doit pouvoir utiliser ce dépôt de garantie pour réparer un éventuel préjudice : non-paiement du loyer, reliquat de charges, dégradations locatives occasionnant des travaux… Il ne peut donc y avoir compensation car l’obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, qui pèse sur le locataire, court jusqu’à la fin du bail.

Rémunération & fiscalité

Je dispose d’un coffre-fort auprès de ma banque, qui vient de m’indiquer qu’elle doit en informer l’administration fiscale. Suis-je dans l’obligation d’en révéler le contenu ?

- 29 octobre 2021 -

Vous disposez d’un coffre-fort à votre banque pour protéger certains objets de valeur mais aussi des documents personnels et professionnels ou encore de l’argent liquide. À la suite d’une directive européenne anti-blanchiment et selon l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts, les banques doivent communiquer à l’administration fiscale non seulement les renseignements portant sur les déclarations d’ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature mais aussi celles portant sur la location de coffres-forts. Doivent ainsi être précisés les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort. S’agissant du contenu du coffre-fort, celui-ci n’a pas à être déclaré.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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