Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 13 novembre 2019, un hôpital public qui reçoit en consultation une femme enceinte, suivie au début de sa grossesse par un médecin libéral, doit s'assurer qu'elle a reçu une information loyale et claire de la part de ce médecin sur les risques de malformations et sur les examens de biologie médicale et d'imagerie permettant de les détecter. Le défaut de vérification de la délivrance de cette information engage la responsabilité de l'hôpital public, a tenu à rappeler le Conseil d'État.

Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023. Une salariée dont l'état de santé s'était dégradé au point d'être déclarée inapte à son emploi avait été licenciée pour inaptitude alors que son reclassement s'était révélé impossible. Imputant son inaptitude à une origine professionnelle, cette salariée réclamait à son employeur le paiement d'une indemnité pour compenser le préavis qu'elle ne pouvait effectuer. Du fait de son état de santé, elle considérait qu'elle avait droit à un préavis d'une durée doublée applicable aux salariés handicapés. Mais pour la Cour de cassation, ce doublement du délai-congé prévu pour les salariés handicapés n'est pas applicable aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice parce que leur état de santé les rend inaptes et fait obstacle à tout reclassement.

En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre, un médecin-expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s'il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances ou à son domaine de compétences. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d'un même malade.

Il faut vérifier, dans votre règlement de copropriété, s'il existe un droit de priorité, en cas de vente d'un parking, au profit des autres copropriétaires. Si c'est le cas, vous devez informer votre syndic de votre intention de vendre votre parking, du prix et des conditions de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre syndic se chargera ensuite de transmettre cette information à chaque propriétaire, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vaudra offre de vente pendant un délai de deux mois.

Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à six mois d'interdiction d'exercice pour n'avoir pas rétrocédé une partie de ses honoraires à l'une de ses remplaçantes, après la rupture de son contrat de remplacement. Pour l'Ordre, le simple fait que l'infirmière remplaçante ait dû recourir à une procédure de plainte ordinale pour obtenir le paiement de ses honoraires constitue un manquement au devoir de confraternité de la part de l'infirmière remplacée, ainsi qu'un manquement aux principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité, notamment rappelés par les articles R4312-25 et R4312-4 du code de la santé publique.

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 10 mars 2021, les frais exposés par la victime d'une erreur médicale pour se faire assister par trois médecins-conseils et pour se rendre aux réunions d'expertise doivent être intégralement pris en charge dans le cadre de l'indemnisation de la victime.

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2021 qui concernait un dommage survenu lors d'une greffe hépatique, le Conseil d'État a rappelé que la victime pouvait agir cumulativement sur la responsabilité pour faute et sur la solidarité résultant de l'accident médical non fautif dès lors que la faute lui a fait perdre une chance de se soustraire aux conséquences dommageables de l'accident médical non fautif. Il reviendra alors aux juges de déduire l'indemnisation perçue au titre de la faute de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans sa décision, le Conseil d'État a également précisé que la victime d'une opération de greffe, qui estime que la sélection du donneur ou du greffon n'a pas été satisfaisante, pouvait rechercher, sans établir les fautes de chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l'opération que de l'Agence de la biomédecine.