Je dois prochainement partir à la retraite. N'ayant pas trouvé de successeur, pendant combien de temps dois-je conserver les dossiers médicaux de mes patients ?
En l'absence de disposition légale obligatoire, il peut être conseillé de conserver vos dossiers au moins pendant la durée correspondant à la prescription de l'action en responsabilité civile – délai durant lequel l'un de vos patients peut mettre en cause votre responsabilité –, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette prescription correspond à la durée au-delà de laquelle une action en responsabilité n'est plus recevable. Toutefois, il paraît plus prudent de conserver vos dossiers au-delà de dix ans, même si cela vous prend de la place, car la notion de consolidation peut varier et être discutée : mieux vaut alors conserver vos dossiers pendant trente ans, voire quarante-huit ans pour un patient mineur.