Parcours de soins
Un décret, paru hier au Journal Officiel, fixe les modalités de mise en place, de prise en charge et de remboursement des « parcours coordonnés renforcés », autrement dit, les expérimentations du dispositif "article 51" passées dans le droit commun.
Identification des professionnels, nombre de structures autorisées, critères d'éligibilité, modalité de facturation, séquences de prise en charge… Un décret paru au Journal officiel hier fixe l’ensemble des modalités de mise en œuvre et de remboursement des "Parcours coordonnés renforcés" issus des expérimentations du dispositif "article 51". Un projet qui doit être signé "par chaque professionnel intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une personne morale de droit public ou privé, par son employeur, ainsi que par le représentant de la structure responsable de la coordination du parcours".
Lorsque le projet de parcours est signé par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un kiné, un pharmacien, une infirmière ou un pédicure-podologue, "la structure responsable de la coordination" doit "le [signaler] à l'Ordre dont relève [le professionnel de santé]". De plus, lorsque le signataire "n'est pas conventionné avec l'Assurance maladie", celui-ci devra impérativement "se [déclarer] auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable de la coordination, afin d'obtenir un numéro d'identification".
Une fois le projet de parcours signé par l’ensemble des parties, il devra être transmis par la structure responsable de la coordination à l'ARS ainsi qu’à la CPAM dans le ressort desquels se situe son siège, "au moyen d'une téléprocédure dédiée". En ce qui concerne cette téléprocédure, le directeur général de l'ARS dispose d’un délai "de deux mois" pour le valider ou s'y opposer et son "silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non-opposition". En cas d’opposition au projet de parcours, le directeur de l’ARS devra notifier "sa décision d'opposition à la structure responsable de la coordination" et en transmettre une copie à la CPAM.
Toute modification du projet de parcours doit faire l’objet d’un avenant transmis à l’ARS ainsi qu’à la CPAM dans les sept jours, et validé selon les modalités prévues à l'article R. 163-134. Sous réserve du respect du délai de transmission, "le forfait mentionné continue d'être pris en charge ou remboursé pendant la durée de l'examen du nouveau projet de parcours par l'agence régionale de santé". Si le directeur de l’ARS constate une "absence de conformité", il met alors la structure responsable de la coordination "en demeure d'y remédier dans un délai de six mois". Passé ce délai, si le problème n’est pas résolu, il décide "la fin du financement par montant forfaitaire et la notifie à la structure responsable de la coordination, aux professionnels concernés ainsi qu'à la [CPAM], qui met fin à ce mode de financement à compter de cette notification".
