Exercice
Au sein d'une maison de santé, un médecin doit prendre certaines dispositions concernant ses dossiers, ses locaux ou encore son personnel pour que ses obligations en matière de secret professionnel soient respectées.
Article publié dans Concours pluripro, mai 2024
Comme le rappelle l'article L1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Un secret qui couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel mais aussi de son personnel. Si un médecin d'une maison de santé peut échanger avec des confrères, ou d'autres professionnels de la structure, des informations sur un patient, c'est sous réserve qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Le patient doit toutefois être informé de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations le concernant. Un médecin doit ainsi prendre des précautions particulières afin d'éviter toute indiscrétion, pour ne pas s'exposer à des poursuites pénales, civiles et disciplinaires. Au plan pénal, la violation du secret médical expose le contrevenant à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Un médecin doit disposer, au lieu de son exercice, d'une installation convenable, de locaux adéquats, pour permettre le respect de ce secret. La configuration des locaux, notamment une isolation phonique adaptée, doit permettre la confidentialité des conversations et des documents médicaux. Les pièces et la ou les salle(s) d'attente doivent être convenablement insonorisées. Les appels téléphoniques et le contenu d'une consultation au cabinet d'un praticien ne doivent pas être entendus par les patients en salle d'attente. En son absence, le cabinet médical d'un médecin doit être fermé à clé, pour empêcher toute intrusion malveillante et un accès abusif à certains documents médicaux. Un professionnel de santé doit ainsi protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux des personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il doit appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, dans la détention et l'utilisation de ces données. L'accès aux fichiers informatiques doit être conditionné à un code d'accès ou à un mot de passe, qui doit être changé régulièrement, et l'envoi d'un fax, d'un courrier ou d'un mail, à la suite d'un appel téléphonique, suppose de s'assurer de la qualité du destinataire.
