Négociations
Lancées le 3 février, les négociations relatives à l’accord national visent notamment à "adapter le système de santé au contexte de crise sanitaire". Des discussions qui sont "loin d’être abouties", nous confie-t-on à la sortie de la 4e séance, le 18 mai.
Deux thématiques étaient à l’ordre du jour de cette quatrième séance de négociations visant à conclure un avenant 4 à l’accord national des centres de santé : l’évolution de la rémunération forfaitaire et la régulation de ces structures. Mais, précise le Dr Hélène Colombani, médecin au CMS de Nanterre et présidente de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), à la sortie de cette séance, le 18 mai, "nous n’avons pas eu le temps de balayer les deux sujets, et finalement, on a beaucoup échangé sur la crise sanitaire".
Et pour cause : dans le document de travail que Concours pluripro a pu consulter, la Cnam compte allouer 100 points fixes aux centres de santé pour la rédaction d’un plan de préparation – un forfait versé tous les ans, quel que soit la situation sanitaire – et 350 points variables, selon la patientèle de référence, en cas de crise sanitaire, à "toute action pouvant répondre aux besoins en soins des patients : prise en charge spécifique des patients atteints par la crise sanitaire (protocoles, prévention, etc…) et adaptation de la structure pour faciliter la prise en charge des patients ‘fragiles’ durant la période de crise, en lien avec le plan de préparation prérédigé".
Or, précise Hélène Colombani, "l’attribution de 100 points à la rédaction d’un plan de préparation nous semble trop faible, d’autant qu’il s’agit de traiter également de tous les autres risques, en fonction des territoires : canicule, grand froid, tempête, zones inondables, risque nucléaire ou industriel…" Des procédures qui nécessitent "un investissement initial important", estime le médecin généraliste, compte tenu également des nombreux échanges à prévoir avec les services de l’État, les ARS ou encore les préfectures, pendant "les deux ou trois premières années qui concerneront l’écriture de ce plan d’urgence" : "Cela nécessitera un rodage évident."
Pour Hélène Colombani, la dimension territoriale de cette démarche est importante : "On attend une base qui devrait nous être fournie afin que l’on puisse définir, dans chaque territoire, le rôle des acteurs en présence." Une mission qui doit être réfléchie au sein de la structure et intégrée au projet de santé, estime-t-elle.
Si la prise en compte des publics vulnérables avait été abordée à l’avenant 3 de l’accord national, notamment avec la mise en place des médiateurs, la FNCS souhaitait "leur donner plus de force", en raison de l’explosion de la précarité dans certains territoires, des personnes en rupture de droit, de l’incompréhension de l’organisation du système de santé… "Les patients nous déposent plein de choses pendant la consultation mais pour lesquels on n’est pas compétent, nous confiait Hélène Colombani suite à la précédente séance. Les médiateurs sont un vrai soutien car ils globalisent la prise en charge sociale."
Rappelant que l’indicateur "accompagnement des publics vulnérables" a été validé par 37% des centres de santé en 2020, la Cnam propose de supprimer cet indicateur pour le "remplacer par un nouvel indicateur plus ambitieux en termes d’attendus, regroupant l’actuel indicateur ‘publics vulnérables’ et ‘médiateur en santé’ qui serait abordé par niveau". Elle suggère ainsi de répartir la matrice de maturité en 3 niveaux (au lieu de 4) et d’y ajouter ou d’enlever des items, dont certains "restent à affiner", avec notamment un système de points variables (en fonction de la patientèle CSS et AME) et le déclenchement de chaque niveau suivant les modalités d’atteinte des sous-indicateurs.
La matrice de maturité serait revue ainsi :
● Niveau 1 :
> Disposer d’un diagnostic des freins principaux de la patientèle du centre / identifier la patientèle vulnérable ;
> Proposer des formations ciblées aux agents sur les facteurs de vulnérabilité ;
> Aider à la prise de rendez-vous des soins de second recours ;
> Orienter de manière structurée (fiche de liaison) vers des partenaires sociaux et médico-sociaux
● Niveau 2 (qui regrouperait désormais les niveaux 2 et 3) :
> Organiser des permanences à destination d’un public cible spécifique présentant une vulnérabilité
> Construire des outils de communication ciblés pour faciliter le parcours de santé et organiser des solutions d’interprétariat communautaire en amont des consultations
> Aider à l’instruction des droits santé, pratiquer le tiers payant intégral et accompagner physiquement les patients les moins autonomes dans leur RDV (droit / soins)
> Construire un annuaire des ressources médico-sociales et sociales pour répondre aux besoins essentiels des personnes et contribuer à des réunions cas complexes identifiés par les partenaires (personnes vieillissantes / santé mentale / pathologie chronique)
● Niveau 3 :
> Mettre en place des permanences dédiées et identifiées dans des structures extérieures, lieux de vie de publics cibles (foyer travailleurs migrants/hôtels sociaux)
> Disposer d’une solution d’interprétariat professionnelle et mettre en place des temps d’analyse de la pratique à destination de l’équipe pour faciliter la distanciation et encourager l’empowerment des patients
> Proposer des actions collectives ciblées à destination de publics présentant des vulnérabilités (dépistage/prévention) et mettre en œuvre une Pass de ville
> Structurer les partenariats par des conventionnements dédiés, ou des parcours formalisés de patients selon les problématiques médico-sociales données
