Dans une décision publiée le 19 mai dernier, le Conseil d'État prononce l’annulation de la délibération du 28 septembre 2023, sa circulaire n° 2023-066 du 13 octobre 2023 et la décision du 21 février 2024 du Conseil national de l'Ordre des médecins à la suite d'une requête de la FNCS, la FNMF, la Fehap, la FMF, la Matmut Mutualité Livre III, l'association Marie-Thérèse et l'Institut Arthur Vernes relative aux modalités de rémunération des médecins salariés. Elle clôt – du moins provisoirement – un conflit entre ces organisations gestionnaires et le Cnom qui estime qu’une part variable dans la rémunération du médecin salarié peut porter atteinte à son indépendance professionnelle et à la qualité des soins si cette part variable est supérieure à la part fixe. C’était en effet l’objet du courrier du Cnom (28 novembre 2023) adressé par le président de la section "Exercice professionnel" du Cnom au coordinateur du Regroupement national des organismes gestionnaires de centres de santé (RNOGCS). Par une décision du 21 février 2024, l'Ordre enfonçait le clou rejetant le recours gracieux formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) à l'encontre de cette délibération.
"Pour le Cnom, la rémunération d'un médecin salarié, notamment en centre de santé, ne doit pas être fondée sur son activité, explique ainsi Eric May, vice-président de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) qui a demandé au Conseil d'État, aux côtés des autres gestionnaires, d'annuler "pour excès de pouvoir" la délibération du Cnom. “Le Cnom présente ce mode de rémunération comme une atteinte à la déontologie et à la qualité des soins car pouvant donner implicitement au médecin salarié des objectifs de productivité… Il est à noter que le même raisonnement n’est pas appliqué au mode de rémunération à l’acte de nos collègues médecins libéraux. Le Cnom avait fait en apparence une concession en acceptant que la plus grande part de la rémunération des médecins salariés ne soit pas fondée sur l'activité. Or des centres des santé historiques à Paris et en Ile-de-France proposent, pour répondre aux exigences du Cnom, des contrats à leurs médecins salariés associant une part fixe équivalente au Smic et une part variable liée à leur activité qui de fait dépasse systématiquement la part fixe." Ce qu’a brutalement refusé le CDOM 75 s’appuyant sur les directives du Cnom, entraînant pour ces centres de santé "une situation de blocage total", poursuit le généraliste. Le CDOM 75 a ainsi refusé l’autorisation d’exercice "à plusieurs médecins" embauchés dans ces centres de santé parisiens, poursuit Eric May.
