"Le dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes assure (...) un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1o et 2o de l’article L. 6327-2 afin d’offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation". C’est en ces termes que le décret, paru le 18 mars au Journal Officiel, précise les missions des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux. Des missions relatives à "l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, ainsi que la planification des prises en charge", et à la réponse coordonnée "aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d'accueil, de repérage des situations à risque, d'information, de conseils, d'orientation, de mise en relation et d'accompagnement", qui sont réalisées « en concertation avec le médecin traitant".

Une personne morale unique par territoire

Les DAC participent donc à la "coordination territoriale des acteurs notamment par l’analyse des besoins et la structuration du parcours de santé complexes, par l’appui aux pratiques interprofessionnelles et par le soutien aux initiatives des professionnels", précise le décret. Chaque dispositif "dispose d’un système d’information unique partagé entre professionnels" qui "permet l’échange et le partage d’informations concernant une même personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du dispositif d’appui à la coordination et avec les professionnels tiers". Ce système d’information doit répondre aux exigences de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’article L. 1110-4-1.

Ces missions "sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé concernée" ou les conseils départementaux. Et chaque année, "avant le 30 avril", le dispositif transmet à l’ARS ou au conseil départemental "un rapport d’activité portant notamment sur la réalisation des objectifs et des engagements, évaluée selon les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat, ainsi qu’un bilan financier et les documents comptables s’y rapportant", poursuit le décret.

Ces dispositifs régionaux "mobiliser d’autres établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres et maisons de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements et services sociaux et médicosociaux, des organisations à vocation sanitaire, sociale ou médicosociale, ainsi que des représentants d’usagers" afin d’assurer un certain nombre de missions :
> "a
ssurer l’animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité";
> "mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l’offre de soins, notamment par l’information au grand public" ;
> "mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés" ;
> "mener des actions favorisant l’adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations" et veillent ainsi "aux équilibres d’accès aux soins sur le territoire au regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge";
> "participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles régionaux, à l’amélioration et à l’actualisation des connaissances et des pratiques professionnelles" ;
> "assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du dispositif d’appui mentionné à l’article L. 6327-2, des missions de prévention et d’accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises particulières, déterminés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés sur leur territoire. "

Ces dispositifs sont entrés en vigueur le 19 mars 2021.  

RETOUR HAUT DE PAGE