Conditions d'exercice
Lorsqu’il survient au domicile ou en établissement de santé ou médicosocial, l’infirmière peut établir le certificat de décès, a annoncé le ministère de la Santé hier, quelques jours après la parution au "Journal officiel"² d'un ensemble de décrets.
Après l’expérimentation, la pérennisation. Trois textes, deux décrets et un arrêté, parus au Journal officiel, vendredi dernier, entérine la possibilité pour les infirmières d’établir des certificats de décès lorsque celui-ci survient au domicile ou en établissement de santé ou médicosocial. "Jusqu'à présent, seuls les médecins étaient autorisés à rédiger les certificats de décès, une étape essentielle pour engager toutes les démarches funéraires, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire", rappelle le ministère de la Santé dans un communiqué publié hier. Or, plusieurs familles ne pouvaient faire face à des délais d'attente parfois importants avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, "en élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d'Etat, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d'attente imposés aux familles", souligne le communiqué.
Après une phase d’expérimentation, dans le cadre de la LFSS pour 2023, qui a permis à 10.503 infirmières volontaires et formées, d’établir 14.449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial, rappelle le ministère de la santé, la généralisation de la mesure doit permettre d’"engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil". Les décès survenus "sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public", les situations de mort violente ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif, comme le rappelle le décret paru au JO. Dans ces cas-là, si "[l’infirmière] ne parvient pas à établir seul les causes du décès, [elle] fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier".
Seules les infirmières diplômées depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation comptant une partie obligatoire de douze heures peuvent établir ces certificats et leur rémunération sera identique à celle proposée lors de la la phase d'expérimentation. Une évaluation des connaissances sera réalisée "sous la forme d'un questionnaire à choix multiple” et sa “réussite [sera]exigée pour valider la formation". Une séance facultative de supervision est proposée trois mois plus tard pour renforcer les bonnes pratiques.
Une démarche qui "s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser l’organisation des soins, de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs de santé, et d'assurer une continuité de service" assurent Catherine Vautrin et Yannick Neuder.
