Conditions d'exercice
Les Ordres et URPS peuvent désormais déposer plainte pour les soignants victimes de violences
Publié hier au Journal officiel, un décret précise les modalités d'application de l'article 5 la loi Pradal, destinée à accompagner les professionnels de santé victimes de violences. Ainsi, le texte précise "les instances" et "organismes" habilités à déposer plainte "pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences" dans l’exercice de leurs fonctions.
