Conditions d'exercice
Le décret relevant le ticket modérateur sur les soins dentaires a été publié le 21 août au Journal officiel. "Un désaveu complet de la démocratie sociale", déplore le syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France qui a lancé une pétition demandant le retrait du texte.
Un "passage en force" sans aucune validation des instances consultées. C'est ce que dénonce, dans un communiqué de presse le syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France, à la suite de la publication au Journal officiel du samedi 22 août de quatre décrets actant les transferts de charges vers les complémentaires santé. Ainsi, La prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire "sera ramenée à 50% au 1er janvier 2027, contre 60% aujourd’hui et 70% il y a trois ans", déplore le syndicat pour qui ce texte signe "un désaveu complet de la démocratie sociale", "[décidé] par décret, en plein été, selon la procédure d’urgence".
Pourtant, "aucune des instances consultées n’a validé ce texte", assure-t-il tout en indiquant que fin juillet, les Conseils de l'Unocam et de la Cnam auraient rendu un avis défavorable "à l’unanimité", "dénonçant la précipitation d’une adoption estivale et l’absence de débat parlementaire et d’étude d’impact consolidée". Le syndicat rappelle également que les dix syndicats des professions libérales de santé réunis au sein des Libéraux de santé, ont dénoncé cette méthode et des mesures qu'ils jugent inacceptables, et demandent le retrait de ces textes.
D'autant qu'il s'agit là d'une "fausse économie", ajoute le syndicat : " Réduire la part remboursée par l’Assurance maladie ne fait disparaître aucune dépense : elle est reportée sur les complémentaires santé, donc sur les cotisations de l’ensemble des assurés, et sur le reste à charge direct des Français qui n’ont pas de complémentaire – souvent les plus fragiles."
Cette baisse de la prise en charge touchant "en premier lieu les soins conservateurs", notamment le traitement des caries et les soins courants, est "un mauvais coup porté à la prévention" : "Le dispositif du '100 % Santé', invoqué pour rassurer, porte pour l’essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes." Dès lors, "renchérir aujourd’hui l’accès aux soins qui évitent les traitements lourds de demain, c’est programmer une dégradation de la santé bucco-dentaire des Français et une facture globale plus élevée", dénonce le premier syndicat des chirurgiens-dentistes, "seule profession médicale visée par cette mesure, au nom d’une dérive budgétaire qui n’a aucun lien avec la santé bucco-dentaire".
Mais, tente de rassurer le syndicat, un décret publié pouvant être abrogé, le gouvernement dispose "de plus de quatre mois avant l’échéance du 1er janvier 2027 pour revenir sur une décision que personne n’a approuvée", assurant qu'il revient au Premier ministre de le faire. Les CDF demandent donc le retrait du relèvement du ticket modérateur sur les soins dentaires et le maintien d’un financement solidaire des soins courants et de la prévention par l’Assurance maladie obligatoire. Mais également l’ouverture d’une "concertation réelle" avec la profession sur le financement de la santé bucco-dentaire, "plutôt que des mesures unilatérales à visée budgétaire".
Une pétition nationale a ainsi été lancée le 21 août dernier pour dire "Non au déremboursement des soins dentaires" et demander le retrait de cette mesure. Elle a déjà récolté plus de 630 signatures, qui seront remises aux pouvoirs publics avant le 1er janvier 2027.
