Oui, a répondu le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 février 2026, en sanctionnant d'un blâme un médecin ophtalmologiste qui avait demandé à une patiente, bénéficiaire de l'aide médicale d'État, de régler le prix de la consultation concernant son enfant. Pour le Conseil d'État, conditionner la délivrance des soins à l'exigence que le bénéficiaire de l'aide médicale d'État fasse l'avance des frais, doit être regardé comme un refus de soins discriminatoire, contraire aux dispositions, notamment rappelées par l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L.1110-3 du code de la santé publique. Le Conseil d'État a également tenu à souligner que la sanction prononcée (blâme), même si elle peut être mal acceptée, reste mineure au motif qu'il n'a pu être établi que ce médecin refuserait de manière systématique ou même habituelle de donner des soins à des patients bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Mais aussi, au vu de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé.

Comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025, le préjudice des parents "ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle".

Dans un arrêt du 27 novembre 2025, le Conseil d'État a jugé fautive la transfusion réalisée sur une patiente, témoin de Jéhovah, qui avait catégoriquement refusé toute transfusion, et ce même si celle-ci visait à sauver la vie de cette patiente. Le Conseil d'État a ainsi considéré que si cette transfusion pouvait justifier l'indemnisation d'un préjudice moral, elle ne pouvait, toutefois, donner lieu à un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Dans un arrêt du 6 août 2025, le Conseil d'État a confirmé la mesure de suspension du droit d'exercer la médecine, pendant une durée de dix-huit mois, prononcée par le Conseil national de l'Ordre envers un médecin généraliste, pour insuffisance professionnelle, à la suite de plusieurs signalements de patients. Il ressort des pièces de ce dossier et de l'expertise diligentée par l'Ordre que les connaissances de ce médecin présentaient des lacunes dans la prise en charge de pathologies courantes dans l'exercice de la médecine générale concernant les personnes âgées, le diabète et l'hypertension artérielle, et que ce praticien ne constituait pas de dossiers pour ses patients. Autant d'éléments factuels justifiant cette mesure de suspension assortie d'obligations de formation, tenant à l'obtention d'un diplôme d'université de remise à niveau en médecine générale et à la réalisation d'un stage de 360 demi-journées auprès d'un maître de stage agréé en médecine générale.

Oui, a répondu le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 juillet 2025, après avoir rappelé que, dans cette affaire, le patient n'avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, ce qui obligeait à avoir recours à une procédure collégiale. Et le Conseil d'État de juger qu'il n'y avait eu aucune amélioration de l'état de santé de ce patient depuis son arrivée à l'hôpital alors que tous les avis médicaux extérieurs sollicités affirmaient à l'unanimité que son état de santé ne permettait pas d'envisager une amélioration à l'avenir et que les soins prodigués constituaient une obstination déraisonnable.

Même si certains comportements relèvent de la sphère privée, l'article R.4127-31 du code de la santé publique rappelle que "tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci". Si un médecin se présente devant un patient dans un état pouvant laisser supposer qu'il a inhalé du protoxyde d'azote, une plainte pourra être déposée contre lui devant l'Ordre des médecins, au motif que son état ou son comportement pourrait rendre dangereuse la poursuite de son exercice. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a ainsi donné raison au directeur d'un centre hospitalier pour avoir suspendu un anesthésiste surpris en train d'inhaler du protoxyde d'azote. Il considérait que cette conduite à risque mettait en danger la continuité du service et la sécurité des patients.

Si un patient peut avoir accès à son dossier médical, notamment auprès de son médecin ou auprès d'une clinique ou d'un hôpital, en leur demandant une copie, le secret médical et l'accord de l'intéressé doivent être respectés, notamment lorsqu'il s'agit de partager certaines informations médicales avec d'autres intervenants. Ou lorsque ces informations concernent un mineur, une personne inconsciente ou incapable d'exprimer sa volonté, ou encore une personne de confiance. Cette notion de secret partagé pourra ainsi être invoquée et retenue si une équipe soignante (médecins, infirmiers, pharmaciens...) a besoin de consulter uniquement des informations nécessaires à la prise en charge d'un patient, sous réserve de son accord, et seulement s'ils participent à ses soins.

Dans un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné le CHU de Nice pour le préjudice moral subi par une patiente, agent administratif au sein de cet hôpital, dont le dossier médical a été consulté, sans motif professionnel valable, par deux de ses collègues.