[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Ce point vient d'être jugé positivement pas le Conseil d'État dans une décision du 14 novembre 2025. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute avait été sanctionné de manière relativement légère par la chambre disciplinaire nationale pour avoir eu des gestes déplacés envers plusieurs patients. La juridiction disciplinaire avait écarté le fondement de la déconsidération de la profession, au motif que les faits n'avaient pas donné lieu à un retentissement public. Le Conseil d'État a censuré cette interprétation restrictive au motif que certains actes, du fait de leur gravité particulière, peuvent être de nature à porter atteinte à l'honneur de la profession, indépendamment de leur retentissement public. Ainsi, les actions d'un professionnel de santé n'ont pas besoin d'être révélées publiquement pour porter atteinte à l'honneur de la profession.

L'exercice annexe est prévu par l'article R4322-80 du code de la santé publique, qui dispose que : "N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet établissement."

Pour que cette qualification d'exercice annexe soit retenue, deux conditions doivent impérativement être réunies. Tout d'abord, l'intervention doit s'effectuer au sein d'un organisme ou d'un établissement public ou privé (tel qu'un hôpital, une clinique, un centre de soins...). Mais aussi les soins doivent être prodigués exclusivement aux patients déjà pris en charge par cette structure.

En conséquence, le pédicure-podologue doit conclure une convention d'exercice avec l'établissement ou l'organisme d'accueil. Il lui est formellement interdit, dans ce cadre, de constituer une patientèle propre.

Le pédicure-podologue ne pourra recevoir aucun nouveau patient directement et ne pourra pas développer sa propre patientèle. Concrètement, il ne pourra pas apposer sa plaque professionnelle, aucun rendez-vous en direct ne pourra être pris avec les patients, qui devront impérativement s'adresser à la structure et lui être adressés dans un second temps.

C'est ce qu'a jugé la chambre disciplinaire nationale dans onze décisions du 17 juin 2025 qui ont expressément rappelé que ce qui différencie l'ouverture d'un cabinet secondaire avec l'exercice annexe se fonde sur l'absence de développement de patientèle propre, ce qui implique l'impossibilité pour le professionnel concerné de soigner des patients qui ne seraient pas ceux de l'établissement ou de l'organisme.

Ainsi, l'exercice annexe ne peut pas être considéré comme une extension autonome de l'activité libérale du pédicurepodologue et s'inscrit dans un cadre contractuel et fonctionnel strict.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Tout pédicure-podologue est tenu, conformément à l'article R4322-56 du code de la santé publique, de constituer, tenir à jour et conserver un dossier individuel pour chaque patient, dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Ce dossier doit retracer, de manière chronologique et exhaustive, les éléments nécessaires à la continuité des soins. Cette obligation inclut notamment les prescriptions médicales, les actes réalisés, les bilans ainsi que toute donnée clinique.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision rendue le 27 mars 2025, a sanctionné un professionnel qui avait omis de conserver une ordonnance médicale relative à la prescription d'une semelle de compensation. Une telle négligence, même isolée, constitue une faute au regard des obligations de traçabilité et de sécurité attendues d'un professionnel de santé. Le dossier patient est un document juridique autant que médical : il engage la responsabilité du praticien et peut être requis en cas de contentieux, de contrôle ou à la demande du patient. Il appartient donc au professionnel de garantir l'intégrité, la lisibilité et la disponibilité de l'ensemble des pièces composant ce dossier, conformément à la loi.

Comme le rappelle, notamment, l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de sa sanction disciplinaire.

Comme le rappelle l'article R4127-240 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, il doit ainsi tenir compte de la situation matérielle de son patient même si la notoriété de ce praticien et d'éventuelles circonstances particulières sont également à prendre en considération. Le chirurgien-dentiste doit veiller à l'information préalable de ses patients sur le montant de ses honoraires et répondre à toute demande d'information ou d'explications à ce sujet ou sur le coût d'un traitement. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.

Selon l'article L.1111-6 du code de la santé publique, un parent, un proche ou son médecin traitant peuvent être désignés comme personne de confiance par une personne majeure. Celle-ci sera notamment consultée au cas où cette personne majeure serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend ainsi compte de la volonté de la personne qui l'a désignée. Elle peut l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans les décisions à prendre. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée : elle est révisable et révocable à tout moment. Tout médecin traitant doit s'assurer que son patient est bien informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, en l'invitant à procéder à cette désignation s'il ne l'a pas encore fait.

Selon un jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 février 2025, une infection bactérienne survenue plusieurs semaines après une opération chirurgicale, en raison d'un plâtre mouillé, ne peut être qualifiée de nosocomiale car elle n'est pas apparue au cours de la prise en charge hospitalière. Malgré le fait que l'infection ait touché du matériel implanté lors de l'opération et soit ainsi liée aux soins, le tribunal administratif de Rouen a considéré que les critères juridiques définis par la jurisprudence n'étaient pas remplis, car l'infection constituait une cause étrangère et était survenue postérieurement à la prise en charge hospitalière.