Dans un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d'État a qualifié de faute, au sens de l'article L145-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour un chirurgien-dentiste d'avoir plusieurs fois omis de faire signer un devis à ses patients assurés sociaux, en vue de la réalisation d'actes prothétiques. Selon cet article, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis à la section des assurances sociales du Conseil de l'ordre. Aux termes des articles L1111-3, L1111-3-2 et R4127-240 du code de la santé publique et des dispositions issues de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, l'absence de devis daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant est condamnable et sanctionnable.

Dans un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d'État a qualifié de faute, au sens de l'article L145-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour un chirurgien-dentiste d'avoir plusieurs fois omis de faire signer un devis à ses patients assurés sociaux, en vue de la réalisation d'actes prothétiques. Selon cet article, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis à la section des assurances sociales du Conseil de l'ordre. Aux termes des articles L1111-3, L1111-3-2 et R4127-240 du code de la santé publique et des dispositions issues de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, l'absence de devis daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant, est condamnable et sanctionnable.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts (17 septembre 2024, 29 juin 2021...), les massages à but non thérapeutique, comme les massages californiens, ne relèvent pas du monopole des masseurs-kinésithérapeutes, au motif notamment que la compétence exclusive de ces professionnels de santé est restreinte aux massages à but thérapeutique. Et la Cour de cassation de rappeler que "le massage de relaxation ou de bien-être n'est pas une pratique définie par l'article R.4321 du code de la santé publique, qui vise un acte réalisé de façon manuelle, notamment à des fins de rééducation, dont le but est de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer". Le massage "bien-être" n'est pas défini pour autant et pourra toujours donner lieu à discussion sur sa finalité thérapeutique ou non.

Les conditions d'exercice de cette nouvelle compétence sont encadrées et limitées par deux décrets, n° 2025-370 et 371 du 22 avril 2025, et par un arrêté du même jour. C'est ainsi qu'une infirmière volontaire ayant validé sa formation ne pourra établir un certificat de décès que si la personne décédée est majeure, que le caractère violent de la mort peut être formellement exclu et que le décès est survenu en dehors de la voie publique ou d'un lieu ouvert au public. Dans ces hypothèses, l'infirmière devra contacter un médecin ou les services d'aide médicale urgente. Si elle ne parvient pas à établir seule les causes du décès, l'infirmière pourra également faire appel à l'expertise d'un médecin.

Comme le rappelle l'article R4127-89 du code de la santé publique, s'il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère, le conseil départemental de l'Ordre peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité. Dans la mesure où votre confrère n'a pu organiser son remplacement, il peut demander à son conseil départemental une autorisation de tenue de poste consistant à mettre son cabinet à la disposition d'un confrère inscrit au Tableau, qualifié dans la même spécialité, qui exercera en son nom et avec ses propres documents professionnels. Vous percevrez personnellement les honoraires inhérents à votre activité au sein de ce cabinet et reverserez à votre confrère titulaire du cabinet un montant correspondant aux charges des locaux et de l'installation professionnelle (charges locatives, de secrétariat...). Toutes ces dispositions devant être précisées dans un contrat à communiquer à l'Ordre. Indépendamment de ces démarches, et si vous êtes désigné pour assurer la gestion du cabinet de votre confrère, vous devrez vous rapprocher de la caisse d'implantation de ce cabinet pour vous enregistrer et vous voir attribuer un identifiant vous permettant de facturer vos actes auprès de l'Assurance maladie. Vous serez considéré, pendant cette période, comme conventionné et ne pourrez appliquer que les tarifs opposables, quel que soit le secteur conventionnel de votre confrère empêché.

Tout médecin collaborateur libéral doit adhérer personnellement à l'actuelle convention médicale. Il doit ainsi effectuer les démarches nécessaires auprès de sa caisse pour se faire enregistrer et attribuer un identifiant, qui lui permettra de facturer ses actes. Il devra informer sa caisse de l'identité du(ou des) médecin(s) titulaire(s) du(ou des) cabinet(s) au sein desquels il compte exercer comme collaborateur.

Selon l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, le certificat attestant le décès doit être établi par un médecin, en activité ou retraité, ou par un étudiant en troisième cycle des études de médecine en France, ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. L'établissement d'un certificat de décès peut aussi être établi par une infirmière diplômée d'État volontaire, diplômée depuis au moins trois ans, ayant préalablement validé une formation spécifique obligatoire de douze heures.