[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Tout pédicure-podologue est tenu, conformément à l'article R432256 du code de la santé publique, de constituer, tenir à jour et conserver un dossier individuel pour chaque patient, dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Ce dossier doit retracer, de manière chronologique et exhaustive, les éléments nécessaires à la continuité des soins. Cette obligation inclut notamment les prescriptions médicales, les actes réalisés, les bilans ainsi que toute donnée clinique.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision rendue le 27 mars 2025, a sanctionné un professionnel qui avait omis de conserver une ordonnance médicale relative à la prescription d'une semelle de compensation. Une telle négligence, même isolée, constitue une faute au regard des obligations de traçabilité et de sécurité attendues d'un professionnel de santé. Le dossier patient est un document juridique autant que médical : il engage la responsabilité du praticien et peut être requis en cas de contentieux, de contrôle ou à la demande du patient. Il appartient donc au professionnel de garantir l'intégrité, la lisibilité et la disponibilité de l'ensemble des pièces composant ce dossier, conformément à la loi.

Comme le rappelle, notamment, l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de sa sanction disciplinaire.

Comme le rappelle l'article R4127-240 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, il doit ainsi tenir compte de la situation matérielle de son patient même si la notoriété de ce praticien et d'éventuelles circonstances particulières sont également à prendre en considération. Le chirurgien-dentiste doit veiller à l'information préalable de ses patients sur le montant de ses honoraires et répondre à toute demande d'information ou d'explications à ce sujet ou sur le coût d'un traitement. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.

Selon l'article L.1111-6 du code de la santé publique, un parent, un proche ou son médecin traitant peuvent être désignés comme personne de confiance par une personne majeure. Celle-ci sera notamment consultée au cas où cette personne majeure serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend ainsi compte de la volonté de la personne qui l'a désignée. Elle peut l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans les décisions à prendre. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée : elle est révisable et révocable à tout moment. Tout médecin traitant doit s'assurer que son patient est bien informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, en l'invitant à procéder à cette désignation s'il ne l'a pas encore fait.

Selon un jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 février 2025, une infection bactérienne survenue plusieurs semaines après une opération chirurgicale, en raison d'un plâtre mouillé, ne peut être qualifiée de nosocomiale car elle n'est pas apparue au cours de la prise en charge hospitalière. Malgré le fait que l'infection ait touché du matériel implanté lors de l'opération et soit ainsi liée aux soins, le tribunal administratif de Rouen a considéré que les critères juridiques définis par la jurisprudence n'étaient pas remplis, car l'infection constituait une cause étrangère et était survenue postérieurement à la prise en charge hospitalière.

Pour n'avoir pas contacté directement le centre 15 en présence d'un patient inconscient, découvert à son domicile au cours de sa tournée, une infirmière a été condamnée à un avertissement par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers, dans une décision rendue le 15 novembre 2024. Après avoir placé son patient en position latérale de sécurité, elle a prévenu son fils et son médecin généraliste avant de décider de reprendre sa tournée. Le médecin traitant sera alerté peu de temps après : il préviendra le Samu, qui hospitalisera ce patient, lequel décèdera deux jours plus tard. Ce qui a été reproché à cette infirmière n'était pas de s'être abstenue délibérément d'intervenir mais de ne pas avoir enclenché un secours approprié et adapté aux circonstances. Dans la mesure où le médecin traitant n'était pas immédiatement joignable, elle aurait dû appeler directement et personnellement le centre 15 et attendre l'arrivée des secours avant de poursuivre sa tournée, a tenu à rappeler l'Ordre en s'appuyant sur l'article R.4312-43 du code de la santé publique, qui précise qu'en cas d'urgence, une infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin et "prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état".

Comme le rappelle l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin qui effectue des remplacements doit utiliser sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour la facturation de ses actes et l'accès aux téléservices amelipro. Le médecin remplacé devra paramétrer la session de remplacement sur son poste Sesam Vitale. L'usage de la CPS étant strictement personnel, prêter sa carte constitue "un procédé gravement irrégulier", selon une décision de la section des assurances du Conseil national de l'ordre du 26 octobre 2023.