Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à quatre mois d'interdiction d'exercice dont deux mois avec sursis pour avoir continué à exercer durant son remplacement sans motif légal, commettant ainsi un détournement des règles applicables en matière de remplacement, notamment rappelées par l'article R4312-84 du code de la santé publique.

Dans un contrat de collaboration libérale signé entre deux professionnels de santé, il est habituel de prévoir une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat doivent, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu'une telle clause était licite, toute action judiciaire devenant irrecevable avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 avril 2023, a annulé la sanction d'interdiction d'exercice d'une durée de deux ans prononcée contre un chirurgien-dentiste par l'Ordre national, au motif que ce praticien n'avait pu s'expliquer durant la séance de jugement sur les faits qui lui étaient reprochés puisqu'il était absent et n'était pas représenté.

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé oblige les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à constituer un comité dentaire ou un comité médical. Ces comités rassemblent l'ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire. Chaque comité est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre de santé sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an. Chaque comité doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec un compte-rendu transmis au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Selon l'article 3 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, un centre de santé ne peut être dirigé par une personne ayant un lien direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.

Selon l'article L145-5-1 du code de la sécurité sociale, les fautes, abus, fraudes retenus à l'encontre d'une infirmière, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, sont condamnables. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 octobre 2023, constituent ainsi des honoraires abusifs ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure.

Sauf à pouvoir démontrer que ce praticien est partie prenante et participerait à d'éventuelles dégradations commises par ses patients dans les parties communes de son immeuble, l'autorisation donnée par un bail à un médecin d'exercer sa profession lui donne le droit d'accueillir tous ses patients. Un médecin locataire ne peut ainsi être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients, dans les parties communes de l'immeuble, et son bail ne peut ainsi être résilié pour ce motif.