La cour d'appel de Bourges a condamné une infirmière pour faux et escroquerie après un signalement de falsification d'ordonnances. Au cours de cette procédure, cette infirmière a subi des actes de perquisition à son domicile, un placement en garde à vue et la saisie de documents couverts par le secret professionnel au sein de son cabinet. Des actes qu'elle jugeait non constitutionnels et portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux. Des arguments rejetés par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2024.

Selon l'article L4141-2 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste est habilité à prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire, et notamment un arrêt de travail. Cet arrêt doit être justifié : il appartient au chirurgien-dentiste d'évaluer si un repos est nécessaire à la suite d'une intervention lourde et douloureuse ou en cas de risque d'infection ou de complications. Ainsi, des douleurs postopératoires à la suite d'une extraction de dents de sagesse compliquée pourront justifier la délivrance d'un arrêt de travail dès lors qu'il peut être médicalement justifié au regard de l'état de son patient et de son activité professionnelle.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2024, indépendamment de son inscription à l'Ordre des médecins, un médecin exerçant à titre libéral est tenu de s'affilier et de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Cette affiliation est aussi obligatoire pour un médecin retraité qui déciderait de poursuivre une activité de psychothérapeute à titre libéral, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022.

Comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2024, pour être remboursé de ses frais de déplacement lorsqu'il intervient à domicile, un masseur-kinésithérapeute a besoin d'une prescription médicale indiquant que les soins doivent se dérouler au domicile du patient. Sans cette précision, le remboursement des frais de déplacement du masseur-kiné ne sera pas possible. Toutefois, depuis la parution d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux entré en vigueur le 22 août 2023 (avenant 7), son article 5 précise que "les partenaires conventionnels conviennent que l'indication 'soins à domicile' sur l'ordonnance n'est plus obligatoire pour réaliser et facturer des soins au domicile". Pour des patients en situation de dépendance ou rencontrant des difficultés à se déplacer, un masseur-kiné peut ainsi considérer que ces soins à domicile se justifient et le mentionner dans ses comptes-rendus ou dans son bilan kiné. Le médecin prescripteur peut toujours indiquer sur s on ordonnance cette mention "Soins à domicile", confortant ainsi le bien-fondé du masseur-kiné à se faire rembourser ses frais de déplacement, conformément à sa nomenclature.

Comme le rappelle l'article R4312-85 du code de la santé publique, une infirmière interdite d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. De la même façon, une infirmière qui a fait l'objet d'une interdiction d'exercice ne peut assurer des remplacements pendant cette période de suspension.

Dans un arrêt du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a tenu à rappeler que si aucun lien de causalité n'a été formellement établi entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, la possibilité d'un tel lien n'a pas été totalement exclue, une relation de temporalité pouvant, en effet, être retenue pour expliquer la survenue de cette maladie chez les personnes vaccinées. Ainsi, le Conseil d'État reconnaît-il une probabilité non nulle de lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et certaines pathologies, comme la sclérose en plaques ou la myofasciite à macrophages, lorsque les symptômes apparaissent dans un délai compatible avec la vaccination et sont corroborés par des études scientifiques.

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de trouble psychotique, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce médecin généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.