[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Installer l'atelier dédié à la fabrication des orthèses et autres appareillages podologiques dans un placard, même attenant à la salle de soins, ne respecte pas les conditions d'exercice des pédicures-podologues. La jurisprudence l'a confirmé : un tel aménagement ne répond pas aux conditions légales et déontologiques requises pour exercer. En effet, l'article R4322-77 du code de la santé publique prévoit que tout pédicure-podologue doit disposer d'"une pièce distincte" dans son local professionnel, équipée d'un "matériel approprié pour la fabrication des orthèses et autres appareillages podologiques". Il ne s'agit pas d'une simple recommandation mais d'une obligation réglementaire.

La recommandation du 25 juin 2021 du Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues vient préciser ce que cette pièce doit comprendre : un plan de travail adapté, une bonne aération et un espace suffisant pour garantir la qualité des soins, l'hygiène et la sécurité du patient.

Dans sa décision du 8 novembre 2024, la chambre disciplinaire a estimé qu'un placard ne peut en aucun cas être considéré comme une pièce distincte au sens du texte. Le respect des normes d'installation est donc une condition indispensable à l'exercice légal de la profession.

Comme l'indique l'article R4124-3 du code de la santé publique, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine, une suspension temporaire du droit d'exercer peut être prononcée par l'Ordre. Cette suspension, même si elle est temporaire et éventuellement renouvelable après une nouvelle expertise, est totale : un médecin doit ainsi disposer de toutes ses capacités physiques et intellectuelles pour pouvoir exercer sereinement, en toute sécurité.

Dans un arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d'État a jugé qu'une telle sanction était "hors de proportion avec les fautes en cause", après avoir rappelé que ces faits, "quoique d'une particulière gravité, ont été commis hors du cadre professionnel et n'ont eu un retentissement que sur le plan local...". Le Conseil d'État a ainsi annulé cette mesure de radiation après avoir ajouté que ce praticien avait engagé, dès 2016, un suivi psychiatrique lui ayant permis d'évoluer favorablement.

Sauf opposition du patient, l'article L1110-4 du code de la santé publique précise qu'en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la personne de confiance, désignée par le patient, puisse recevoir les informations nécessaires destinées à lui permettre d'apporter son soutien. Ce dossier doit être communiqué par un médecin. Et l'article L1111-4 d'ajouter qu'aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sur un patient dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté sans que cette personne de confiance ait été consultée (sauf urgence).

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans plusieurs décisions rendues le 7 novembre 2024, lorsque l'imputabilité de la pathologie à la vaccination n'est pas scientifiquement prouvée, mais ne peut cependant être totalement écartée au regard de la littérature scientifique, la preuve du lien de causalité peut, dès lors, résulter d'un faisceau d'indices de nature à constituer une présomption, en l'absence d'autres causes possibles.

Si un professionnel de santé peut prendre en charge un ami, cela ne le dispense pas de respecter ses obligations professionnelles, comme la nécessité de tenir et compléter son dossier médical. Dans un contexte de séparation de couple, un médecin généraliste a accepté de recevoir en consultation et de prendre en charge l'un de ses amis souffrant de troubles du sommeil et d'un syndrome dépressif. Après lui avoir conseillé de consulter un psychiatre, ce médecin généraliste va lui prescrire un somnifère en l'associant à un antidépresseur, diagnostiquant une dépression "majeure".

Deux jours après cette dernière consultation, cet ami se suicide. La famille décide alors de porter plainte contre ce médecin, au civil et devant l'Ordre, lui reprochant notamment de ne pas avoir assuré un suivi correct de son ami, d'avoir sous-estimé le risque de passage à l'acte et de ne pas avoir tenu de dossier médical. L'Ordre a ainsi condamné ce praticien à un blâme pour ne pas s'être assuré du suivi de son ami patient par un confrère psychiatre au moment de la prescription d'un antidépresseur, pour avoir post-daté une ordonnance et pour ne pas avoir tenu de dossier médical. Sur le plan civil, après plusieurs années de procédure, la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juin 2024, n'a pas condamné ce médecin mais l'a obligé à rapporter la preuve qu'il n'avait pas commis de faute dans la prise en charge médicale de son ami car il n'avait pas tenu de dossier médical. Grâce à des attestations écartant l'hypothèse d'idées suicidaires de son ami et ayant pu démontrer que sa prescription était adaptée et qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures, comme une hospitalisation, ce médecin a pu éviter une condamnation financière.

Comme le rappelle l'article R.4127-81 du code de la santé publique, un médecin est autorisé à apposer une plaque à l'entrée de son immeuble et une autre à la porte de son cabinet. Et cet article de préciser que "lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue". Si la configuration de votre installation rend difficilement visible la présence de votre cabinet médical, vous pouvez solliciter l'avis de votre conseil départemental de l'Ordre et de votre syndic pour trouver une solution favorable (signalétique supplémentaire, autre plaque...).