Comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2024, pour être remboursé de ses frais de déplacement lorsqu'il intervient à domicile, un masseur-kinésithérapeute a besoin d'une prescription médicale indiquant que les soins doivent se dérouler au domicile du patient. Sans cette précision, le remboursement des frais de déplacement du masseur-kiné ne sera pas possible. Toutefois, depuis la parution d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux entré en vigueur le 22 août 2023 (avenant 7), son article 5 précise que "les partenaires conventionnels conviennent que l'indication 'soins à domicile' sur l'ordonnance n'est plus obligatoire pour réaliser et facturer des soins au domicile". Pour des patients en situation de dépendance ou rencontrant des difficultés à se déplacer, un masseur-kiné peut ainsi considérer que ces soins à domicile se justifient et le mentionner dans ses comptes-rendus ou dans son bilan kiné. Le médecin prescripteur peut toujours indiquer sur s on ordonnance cette mention "Soins à domicile", confortant ainsi le bien-fondé du masseur-kiné à se faire rembourser ses frais de déplacement, conformément à sa nomenclature.

Comme le rappelle l'article R4312-85 du code de la santé publique, une infirmière interdite d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. De la même façon, une infirmière qui a fait l'objet d'une interdiction d'exercice ne peut assurer des remplacements pendant cette période de suspension.

Dans un arrêt du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a tenu à rappeler que si aucun lien de causalité n'a été formellement établi entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, la possibilité d'un tel lien n'a pas été totalement exclue, une relation de temporalité pouvant, en effet, être retenue pour expliquer la survenue de cette maladie chez les personnes vaccinées. Ainsi, le Conseil d'État reconnaît-il une probabilité non nulle de lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et certaines pathologies, comme la sclérose en plaques ou la myofasciite à macrophages, lorsque les symptômes apparaissent dans un délai compatible avec la vaccination et sont corroborés par des études scientifiques.

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de trouble psychotique, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce médecin généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.

Dans un arrêt du 20 février 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre des infirmiers pour avoir refusé d'inscrire un infirmier à son tableau, du fait de sa condamnation pénale et en raison de son manquement à l'obligation de moralité. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le juge disciplinaire avait fait une exacte application du droit "eu égard à la gravité, à la durée et au caractère encore récent des faits en cause à la date de la décision attaquée".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a annulé une décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers ayant fait droit à la demande d'inscription d'un infirmier au tableau de l'Ordre des infirmiers. Le Conseil d'État a jugé que le Conseil national de l'ordre des infirmiers a inexactement jugé que l'infirmier en question remplissait la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession d'infirmier, alors qu'aux termes de l'article L4311-16 du code de la santé publique, "le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession...". Or cet infirmier avait été condamné au pénal pour 44 agressions, dont une condamnation à une peine de neuf ans d'emprisonnement, "au cours desquelles les victimes, le plus souvent ligotées, bâillonnées et les yeux bandés, étaient menacées de mort ou de violences sexuelles avec recours à un couteau, à des ciseaux ou à un coupe-ongles en cas de résistance pour livrer le numéro confidentiel de leur carte bancaire, avec attentat à la pudeur dans 34 cas...". Pour le Conseil d'État, alors que cet infirmier a également été condamné au civil pour des facturations frauduleuses, aucun élément ne permet "d'écarter raisonnablement toute crainte de récidive", justifiant ainsi le refus d'inscription à l'Ordre de ce professionnel de santé.

Selon l'article R4124-3 du code de la santé publique, en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, la suspension temporaire du droit d'exercer peut être prononcée par l'Ordre pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable, sur la base d'un rapport motivé établi par trois médecins désignés comme experts (le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts). Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er mars 2024, ce rapport d'expertise a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale, qui peut s'écarter de la conclusion du rapport d'expertise quant à l'absence d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Pour suspendre ce praticien (pour une durée d'au moins six mois), l'Ordre s'appuyait sur des éléments relatifs à son état de dépendance alcoolique pouvant conduire à des actes violents, alors que le rapport d'expertise soulignait que l'état de dépendance alcoolique de l'intéressé faisait l'objet d'un déni partiel de sa part.