L'hôpital, la clinique ou encore le chirurgien ayant posé la prothèse sont susceptibles d'être mis en cause. Toutefois, comme l'a rappelé un arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 2024, si le défaut de la prothèse est lié à un conditionnement inapproprié choisi par le fabricant, causant une usure prématurée, l'hôpital (ou la clinique si l'intervention a eu lieu dans le privé) pourra exercer une action récursoire contre le fabricant en invoquant la négligence fautive de ce dernier.

Le burn out est aujourd'hui reconnu par la jurisprudence, notamment par la Cour de cassation, qui a rappelé, à plusieurs reprises, qu'un employeur a une obligation de sécurité visant à protéger la santé physique et mentale de ses salariés, qu'il est responsable en cas de surcharge de travail entraînant un burn out.

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette responsabilité en reconnaissant le lien entre la maladie d'un salarié et ses conditions de travail (heures supplémentaires, manque de repos). Malgré des avis médicaux flous, la juridiction bordelaise a retenu la responsabilité de l'employeur en exigeant une indemnisation du salarié.

Un employeur a la possibilité de faire appel au médecin de son choix et de procéder à une contre-visite médicale afin de vérifier la durée et la cause justifiant l'arrêt de travail. Cette contre-visite peut être effectuée à tout moment durant l'arrêt de travail et en tout lieu, y compris au domicile du salarié, à l'exception des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de "sortie libre".

Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2024, il résulte de l'article R.322-10 du code de la Sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la Sécurité sociale. Et la Cour de cassation d'en conclure que le transport entre le domicile d'un enfant et son établissement scolaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.322-10 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, même avec une prescription médicale.

Dans un arrêt du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a validé la radiation ordinale prononcée contre un chirurgien-dentiste au motif qu'il ne remplissait plus les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence en raison de son double exercice non autorisé en Algérie et en France et qu'il avait tenté de tromper les instances ordinales.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'une assistante maternelle n'était tenue qu'à une obligation de moyens concernant les enfants en bas âge qui lui étaient confiés. Ainsi, la responsabilité d'une assistante maternelle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, aucune faute n'avait été retenue contre cette assistante maternelle : la mort subite de ce nourrisson était intervenue au cours d'une phase d'asphyxie aiguë, aucune cause du décès n'ayant pu être identifiée.

Un médecin décédé ne peut avoir de remplaçant. Il peut seulement avoir un successeur. Comme le précise l'article R4127-89 du code de la santé publique, "le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité". Les héritiers du médecin doivent ainsi se rapprocher du conseil départemental de l'Ordre pour obtenir des informations et conseils à ce sujet. Si le médecin aujourd'hui décédé était associé, notamment au sein d'une MSP, la relecture des contrats permettra de savoir si des dispositions particulières avaient été prévues (modalités de recherche d'un successeur, conditions de rachat des parts, existence d'une assurance décès...).