Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'une assistante maternelle n'était tenue qu'à une obligation de moyens concernant les enfants en bas âge qui lui étaient confiés. Ainsi, la responsabilité d'une assistante maternelle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, aucune faute n'avait été retenue contre cette assistante maternelle : la mort subite de ce nourrisson était intervenue au cours d'une phase d'asphyxie aiguë, aucune cause du décès n'ayant pu être identifiée.

Un médecin décédé ne peut avoir de remplaçant. Il peut seulement avoir un successeur. Comme le précise l'article R4127-89 du code de la santé publique, "le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité". Les héritiers du médecin doivent ainsi se rapprocher du conseil départemental de l'Ordre pour obtenir des informations et conseils à ce sujet. Si le médecin aujourd'hui décédé était associé, notamment au sein d'une MSP, la relecture des contrats permettra de savoir si des dispositions particulières avaient été prévues (modalités de recherche d'un successeur, conditions de rachat des parts, existence d'une assurance décès...).

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a reconnu la validité du licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre d'une infirmière salariée. Différents manquements fautifs à ses obligations contractuelles ont ainsi été retenus, comme la remise des médicaments à distribuer à un aide-soignant alors que cette mission est à la charge exclusive des infirmières ou encore le fait de ne pas avoir effectué ses tours de garde de nuit durant ses heures de travail.

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, le Conseil d'État a donné raison à une médecin généraliste souhaitant s'installer en France, titulaire du diplôme universitaire italien de médecine, qui, après avoir été inscrite pendant dix ans au tableau de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne, a exercé pendant vingt ans en Italie. Le Conseil national de l'Ordre avait ainsi subordonné la reprise de son activité sur notre territoire à une formation, déduisant une insuffisance professionnelle de nature à rendre dangereux son exercice professionnel pour l'ensemble de la discipline de médecine générale du fait qu'elle n'avait pas de formation initiale en médecine générale ni de pratique récente de la médecine générale en France. Une décision annulée par le Conseil d'État, qui a reproché à l'Ordre de n'avoir pas pris en compte le fait que les experts désignés dans cette affaire avaient conclu à l'absence de dangerosité et retenu qu'un exercice de médecine générale en France était possible.

Le 17 octobre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les élections de juin 2024 en raison de graves irrégularités et dysfonctionnements internes. Des accusations de favoritisme, un manque de transparence et une mauvaise gestion des plaintes ont fragilisé l'institution ordinale. Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de La Réunion a ainsi été dissous par l'ARS et une délégation provisoire du Cnom a été mise en place pour restaurer la confiance et organiser de nouvelles élections.

Face à une pathologie incompatible avec la conduite, un médecin se doit d'en informer son patient et de l'alerter sur les risques encourus pour lui et pour ceux qu'il croisera sur sa route. Il doit garder une trace écrite de cette information et lui rappeler que le poids de cette responsabilité repose sur lui, seul à même de déclarer sa situation et de se soumettre à un examen par un médecin agréé. Il ne peut signaler la situation auprès des autorités compétentes, ce qui contreviendrait aux règles fondamentales du secret médical. Toutefois, avec l'autorisation de son patient, il pourra évoquer la situation avec sa famille ou ses proches pour qu'ils l'aident à le convaincre d'arrêter de conduire.

Selon un arrêt du Conseil d'État du 3 février 2025 est légitime la décision d'un centre hospitalier de suspendre les soins thérapeutiques dispensés à une patiente ne pouvant avoir comme effet que le maintien artificiel de la vie, et cela pour éviter toute obstination déraisonnable. Pour le Conseil d'État, même si l'avis de la patiente en état d'inconscience a été recueilli par les témoignages de personnes de confiance exprimant le souhait d'un maintien en vie, l'avis des médecins recueilli à la suite d'une procédure collégiale constatant une absence de perspective d'amélioration doit primer.