Pour n'avoir pas contacté directement le centre 15 en présence d'un patient inconscient, découvert à son domicile au cours de sa tournée, une infirmière a été condamnée à un avertissement par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers, dans une décision rendue le 15 novembre 2024. Après avoir placé son patient en position latérale de sécurité, elle a prévenu son fils et son médecin généraliste avant de décider de reprendre sa tournée. Le médecin traitant sera alerté peu de temps après : il préviendra le Samu, qui hospitalisera ce patient, lequel décèdera deux jours plus tard. Ce qui a été reproché à cette infirmière n'était pas de s'être abstenue délibérément d'intervenir mais de ne pas avoir enclenché un secours approprié et adapté aux circonstances. Dans la mesure où le médecin traitant n'était pas immédiatement joignable, elle aurait dû appeler directement et personnellement le centre 15 et attendre l'arrivée des secours avant de poursuivre sa tournée, a tenu à rappeler l'Ordre en s'appuyant sur l'article R.4312-43 du code de la santé publique, qui précise qu'en cas d'urgence, une infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin et "prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état".

Comme le rappelle l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin qui effectue des remplacements doit utiliser sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour la facturation de ses actes et l'accès aux téléservices amelipro. Le médecin remplacé devra paramétrer la session de remplacement sur son poste Sesam Vitale. L'usage de la CPS étant strictement personnel, prêter sa carte constitue "un procédé gravement irrégulier", selon une décision de la section des assurances du Conseil national de l'ordre du 26 octobre 2023.

Lorsqu'il s'agit d'une insuffisance professionnelle constatée par expertise, un médecin peut être suspendu temporairement, pour une période déterminée éventuellement renouvelable. Cette suspension peut être totale ou partielle, l'Ordre pouvant considérer que si un médecin présente certaines lacunes dans ses connaissances médicales, nécessitant un besoin de formation, celles-ci ne sont pas forcément incompatibles avec la poursuite d'une partie de son activité, laquelle ne doit pas avoir d'incidence néfaste, et donc dangereuse, sur la sécurité des patients.

Pour occuper un emploi de préparatrice en pharmacie dans une officine, l'intéressée doit posséder un diplôme et bénéficier d'une autorisation préfectorale, dans la mesure où il s'agit d'une profession réglementée. Dans une procédure de licenciement récente, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 mars 2025, qu'un employeur, qui aurait maintenu la relation de travail pendant des années sans vérifier le diplôme de sa salariée, ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier un licenciement pour faute grave. Bien que cette salariée n'ait pas eu le diplôme requis pour exercer comme préparatrice en pharmacie, son employeur ne pouvait se prévaloir de cette irrégularité qu'il a lui-même tolérée. Rappelons que le contrat de travail doit soumettre l'emploi d'une préparatrice en pharmacie à la détention d'un diplôme qui doit être demandé par l'employeur et communiquée par la salariée, alors que la dissimulation d'une telle information peut engager la responsabilité pénale de l'employeur.

Non, a répondu la cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2025, considérant qu'une infection contractée à domicile lors d'une intervention d'urgence hospitalière ne pouvait être considérée comme nosocomiale. Pour la cour de Versailles, ce type d'infection doit avoir été contracté dans un établissement de santé pour être reconnu comme tel.

La prescription d'une action en justice est le délai au-delà duquel cette action n'est plus recevable du fait du temps écoulé. Ce délai est fixé à dix ans, à compter de la consolidation du dommage, en matière civile. La consolidation correspondant à la date à laquelle l'état de la victime est considéré comme stabilisé, cette date de consolidation peut ainsi être tardive et donc faire reculer le point de départ de ce délai de prescription, lequel peut également être interrompu ou suspendu par certains événements (mesure d'instruction, recherche de médiation...). Si le patient est mineur, ce délai de prescription est suspendu jusqu'à sa majorité : la responsabilité du médecin pourra alors être recherchée pendant vingt-huit ans, voire plus si la consolidation est fixée bien après la majorité du patient. Des délais dont la longueur justifie de conserver ses dossiers médicaux pendant très longtemps, afin de pouvoir s'expliquer et se justifier en cas de mise en cause tardive.

Si vous êtes mis en cause sur le plan pénal, généralement pour un délit (homicide involontaire, atteinte involontaire à l'intégrité physique, non-assistance à personne en danger, violation du secret médical...), ce délai de prescription est fixé à six ans.

Enfin, sur le plan ordinal et donc disciplinaire, il n'existe pas de délai pour saisir l'Ordre. Les griefs avancés par votre patient sont imprescriptibles et peuvent donc donner lieu à des poursuites disciplinaires, sans condition de délai.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Un pédicure-podologue, en tant que professionnel de santé, ne peut exercer la profession comme un commerce, de sorte que toute forme de publicité est interdite. Ainsi, le professionnel qui dépose des cartes de visite ou tout autre support d'information dans des commerces de proximité (pharmacies, salons de coiffure, commerces divers...) s'expose à un manquement déontologique. En effet, les articles R4322-39 et R4322-39-1 du code de la santé publique, complétés par la recommandation d'avril 2023 relative à l'information et à la communication, précisent que les modalités d'information du public doivent rester exemptes de tout caractère promotionnel ou commercial. Or la diffusion non sollicitée de documents dans des lieux à vocation marchande est assimilée à du démarchage et donc réprimée par le code de déontologie.

La chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, dans sa décision du 3 octobre 2024, rappelle que la communication autorisée doit rester informative, loyale et discrète et ne saurait en aucun cas se confondre avec une stratégie de prospection : "Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pédicures-podologues ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins", en écho à l'article du code de la santé publique cité ci-dessus.

En conséquence, les professionnels sont invités à s'assurer, avant toute action de communication, de la conformité de celle-ci aux dispositions réglementaires et déontologiques en vigueur.