Selon l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, le certificat attestant le décès doit être établi par un médecin, en activité ou retraité, ou par un étudiant en troisième cycle des études de médecine en France, ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. L'établissement d'un certificat de décès peut aussi être établi par une infirmière diplômée d'État volontaire, diplômée depuis au moins trois ans, ayant préalablement validé une formation spécifique obligatoire de douze heures.

À la suite d'une chute, un patient est hospitalisé et contracte le Covid pendant son séjour. Son état se dégrade et il décède. Les ayants droit saisissent alors le tribunal administratif pour indemnisation. Invoquant la pandémie de Covid pour s'exonérer de toute responsabilité, l'hôpital est débouté par un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2023, qui considère que l'infection a eu lieu à l'hôpital, permettant de la qualifier de nosocomiale. Le tribunal a ainsi condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à indemniser les préjudices subis par les ayants droit, en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.

Comme le rappelle l'article 909 du code civil, "les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci...". À la lumière de ce texte, la loi vous interdit de recevoir des sommes issues de cette assurance vie, dans la mesure où vous n'aviez aucun lien de parenté avec votre patient. En percevant ces sommes, les héritiers pourraient vous en faire le reproche et faire annuler cette désignation à votre profit, en soulevant la notion d'abus de faiblesse, même si ces cadeaux ou libéralités ont pu être envisagés comme une réponse à des remerciements pour des services rendus à la personne, pendant cette période souvent douloureuse.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

L'exercice annexe est prévu par l'article R432280 du code de la santé publique, qui dispose que : "N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet établissement."

Pour que cette qualification d'exercice annexe soit retenue, deux conditions doivent impérativement être réunies. Tout d'abord, l'intervention doit s'effectuer au sein d'un organisme ou d'un établissement public ou privé (tel qu'un hôpital, une clinique, un centre de soins...). Mais aussi les soins doivent être prodigués exclusivement aux patients déjà pris en charge par cette structure.

En conséquence, le pédicure-podologue doit conclure une convention d'exercice avec l'établissement ou l'organisme d'accueil. Il lui est formellement interdit, dans ce cadre, de constituer une patientèle propre.

Le pédicure-podologue ne pourra recevoir aucun nouveau patient directement et ne pourra pas développer sa propre patientèle. Concrètement, il ne pourra pas apposer sa plaque professionnelle, aucun rendez-vous en direct ne pourra être pris avec les patients, qui devront impérativement s'adresser à la structure et lui être adressés dans un second temps.

C'est ce qu'a jugé la chambre disciplinaire nationale dans onze décisions du 17 juin 2025 qui ont expressément rappelé que ce qui différencie l'ouverture d'un cabinet secondaire avec l'exercice annexe se fonde sur l'absence de développement de patientèle propre, ce qui implique l'impossibilité pour le professionnel concerné de soigner des patients qui ne seraient pas ceux de l'établissement ou de l'organisme.

Ainsi, l'exercice annexe ne peut pas être considéré comme une extension autonome de l'activité libérale du pédicure-podologue et s'inscrit dans un cadre contractuel et fonctionnel strict.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Tout pédicure-podologue est tenu, conformément à l'article R432256 du code de la santé publique, de constituer, tenir à jour et conserver un dossier individuel pour chaque patient, dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Ce dossier doit retracer, de manière chronologique et exhaustive, les éléments nécessaires à la continuité des soins. Cette obligation inclut notamment les prescriptions médicales, les actes réalisés, les bilans ainsi que toute donnée clinique.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision rendue le 27 mars 2025, a sanctionné un professionnel qui avait omis de conserver une ordonnance médicale relative à la prescription d'une semelle de compensation. Une telle négligence, même isolée, constitue une faute au regard des obligations de traçabilité et de sécurité attendues d'un professionnel de santé. Le dossier patient est un document juridique autant que médical : il engage la responsabilité du praticien et peut être requis en cas de contentieux, de contrôle ou à la demande du patient. Il appartient donc au professionnel de garantir l'intégrité, la lisibilité et la disponibilité de l'ensemble des pièces composant ce dossier, conformément à la loi.

Comme le rappelle, notamment, l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de sa sanction disciplinaire.

Comme le rappelle l'article R4127-240 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, il doit ainsi tenir compte de la situation matérielle de son patient même si la notoriété de ce praticien et d'éventuelles circonstances particulières sont également à prendre en considération. Le chirurgien-dentiste doit veiller à l'information préalable de ses patients sur le montant de ses honoraires et répondre à toute demande d'information ou d'explications à ce sujet ou sur le coût d'un traitement. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.