Selon l'article L4113-15 du code de la santé publique, les médecins mais aussi les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés doivent communiquer, à l'agence régionale de santé (ARS) et au Conseil de l'ordre dont ils relèvent, leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité. Les centres de santé employant ces mêmes professionnels de santé sont également soumis à ces obligations dès l'instant où l'un de ces professionnels entend cesser de manière définitive son activité dans ce centre. Cette information obligatoire a pour objectif de mieux gérer la pénurie de certains professionnels de santé et leur inégale répartition sur le territoire, en anticipant de nouveaux recrutements, notamment lorsqu'un médecin n'est pas remplacé. L'agence régionale de santé, avec les municipalités concernées, peut ainsi chercher à améliorer ou réorganiser l'offre de soins sur le territoire concerné.

Selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 2025, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient, et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, présente un caractère nosocomial, sauf à pouvoir démontrer qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Et la cour de Paris d'en conclure que l'infection au Covid-19 contractée par un patient à l'hôpital, à l'occasion de sa prise en charge, présente un caractère nosocomial et que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) ne saurait s'exonérer de son obligation d'indemnisation.

Vous pouvez afficher une consigne, claire et visible, à l'entrée et dans votre salle d'attente, invitant vos patients et les personnes accompagnantes à ne pas prendre d'appels, à mettre leur téléphone en mode silencieux, pour ne pas gêner les autres personnes présentes. Il peut être utile de mettre à la disposition de votre patientèle des magazines récents et en bon état, pour occuper leur attente, notamment si vous deviez avoir du retard dans le déroulé de vos consultations.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la cour d'appel de Bastia a tenu à rappeler que la déclaration de sinistre faite par ce praticien auprès de son assureur ne revêtait pas les caractéristiques d'une reconnaissance de sa responsabilité de sa part, après avoir rappelé que "l'anormalité du préjudice subi ne peut à elle seule induire une faute du kinésithérapeute".

Un médecin a été déclaré coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction définitive d'exercer la médecine pour avoir méconnu l'obligation vaccinale prévue à l'article L3111-2 du code de la santé publique et porté sur le carnet de santé de son patient la mention mensongère d'une vaccination. Saisie en dernier recours par ce praticien, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, dans un arrêt du 28 octobre 2025, après avoir souligné "qu'en attestant mensongèrement d'une injection à laquelle il n'avait pas procédé de manière effective, le médecin avait méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l'article L3111-5 du code de la santé publique".

Comme le précise l'article L114-5 du code de l'action sociale, "la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". Et cet article d'ajouter que "lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a tenu à préciser que le préjudice des parents "ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle".

Comme l'a jugé la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2025, l'établissement de santé dans lequel une patiente a contracté une infection nosocomiale est "entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection", y compris des préjudices découlant de l'atteinte du nerf sciatique poplité interne, ceux-ci étant "intégralement imputables à l'infection nosocomiale" puisque résultant des traitements successifs nécessités par le traitement de l'infection.