Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le personnel médical peut solliciter le menottage de la personne faisant l'objet d'un examen ainsi que la présence d'une escorte et juge qu'en l'espèce, ces mesures étaient justifiées par le "statut et le comportement passé de l'intéressé", le grief pris de l'indignité des conditions de détention doit être écarté.

Les actifs immobiliers affectés à l'exercice de votre activité professionnelle exercée à titre principal sont exonérés d'IFI. Ce sera notamment le cas des biens et des droits immobiliers nécessaires pour l'exercice de votre profession au sein de cette maison médicale.

En cas de panne, notamment sur autoroute, vous devez utiliser un gilet fluorescent si vous sortez de votre véhicule et signaler l'immobilisation de votre voiture en allumant vos feux de détresse. L'apposition d'un triangle de sécurité pour prévenir les autres automobilistes est obligatoire en dehors de l'autoroute. Si vous ne possédez pas ces équipements ou si vous oubliez de porter un gilet en cas d'arrêt d'urgence, vous vous exposez à une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée à 90 euros si vous payez l'amende dans les 15 jours, ou majorée à 375 euros en cas de règlement tardif). Même s'il s'agit d'un déplacement professionnel, ces mesures vous concernent et il n'est pas sûr que vous puissiez bénéficier d'une certaine mansuétude des autorités de police, en cas d'infraction constatée.

Vos statuts devant comporter des informations à caractère personnel et professionnel sur les associés et sur les apports effectués par chacun d'eux, toute entrée ou sortie d'associé implique une modification des statuts de votre Sisa. Une modification qui ne pourra, en principe, s'effectuer qu'avec l'accord unanime des associés après organisation d'une assemblée générale extraordinaire.

Même si vous avez pu constater l'alcoolisme de cet homme, les constatations que vous avez été appelé à faire l'ont été au cours de l'exercice de votre profession, et ne rendent donc pas possible la divulgation des faits que vous avez constatés. Le mari pourrait éventuellement déposer contre vous une plainte en violation du secret professionnel et vous reprocher le non-respect de l'article R.4127-51 du code de la santé publique, qui précise que "le médecin ne doit pas s'immiscer sans raisons professionnelles dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients".

Sans être obligatoire, en l'absence d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins, une assurance responsabilité civile est fortement conseillée pour une communauté professionnelle territoriale de santé. Comme le stipule l'article 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La responsabilité d'une CPTS peut ainsi être mise en cause en cas de mauvaise coordination pouvant affecter la prise en charge d'un patient sans médecin traitant, en cas de bris de matériel occasionné par un membre de la CPTS (chute d'un ordinateur portable, vêtement tâché…), en cas de dommages subis à la suite d'une réunion (moquette ou parquet endommagés…), en cas de litige avec un salarié de la CPTS ou un bénévole victime d'un accident. Autant de risques potentiels nécessitant d'être garantis avec une assistance financière et juridique auprès d'un assureur spécialisé, ayant une bonne connaissance du fonctionnement et de l'organisation de ces structures amenées à se développer.

Il peut s'agir d'un retrait pur et simple de la SCM sans vente de parts à un tiers : les associés restants sont cependant tenus d'acquérir les parts de l'associé qui se retire. Il peut, également, s'agir d'une cession de parts à un successeur, cette cession étant subordonnée à l'agrément des autres associés. En cas de refus, les autres associés sont tenus d'acquérir les parts de l'associé partant, ainsi que les éléments transmissibles de son cabinet (notamment son droit de présentation à la clientèle), à condition d'avoir prévu des dispositions particulières à ce sujet, dans un contrat d'association, ou dans un règlement intérieur annexe aux statuts de leur SCM.