Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des infirmiers pour avoir condamné une infirmière libérale à deux ans d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux et à reverser la somme de 195 449,16 euros à la CPAM de Gironde. Les fautes qui lui étaient reprochées relevaient d'une méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, d'honoraires abusifs et de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier pour des actes effectués sans prescription médicale et des actes effectués par un membre de sa famille qui n'était pas titulaire d'un diplôme d'État infirmier.

La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier, dans une décision du 23 janvier 2023, a condamné un infirmier libéral à un an d'interdiction d'exercice pour avoir tenté d'obtenir à son profit d'une patiente, atteinte de troubles cognitifs liés à son âge et résidant en Ehpad, une donation ou un legs par testament olographe. L'Ordre a ainsi considéré que cet infirmier avait méconnu ses devoirs de moralité et de probité indispensables à l'exercice de sa profession, déconsidéré cette dernière et abusé de sa situation professionnelle.

Le 16 septembre 2010, une patiente passe une mammographie de contrôle, le médecin radiologue conclut à une absence de lésions décelables. À la suite d'un diagnostic d'adénocarcinome mammaire, le 15 février 2011, cette patiente débute une chimiothérapie, le 16 mars, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subit, le 30 août 2011, une mastectomie et un curage axillaire. La radiologue est alors mise en cause par cette patiente, pour avoir provoqué un retard de diagnostic du carcinome mammaire dont elle était atteinte. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a rejeté la demande de cette patiente, après avoir rappelé "qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dès lors, il n'y a pas perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient". Pour la Cour de cassation, même si cette patiente a fait l'objet d'une erreur d'interprétation de l'imagerie par cette médecin radiologue, le retard dans sa prise en charge ne lui a pas fait perdre une chance d'éviter le dommage. Les experts désignés dans cette affaire ont certifié que, le 16 septembre 2010, cette patiente était déjà porteuse d'une lésion bifocale qui s'accompagnait d'un carcinome in situ, que l'indication d'un traitement conservateur du sein n'existait pas dans les tumeurs multifocales, et que l'indication d'une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date. Et d'en déduire que le retard dans la prise en charge de cette patiente ne lui avait fait perdre aucune chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire.

Après avoir subi une réparation de la coiffe des rotateurs associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédiste, un patient a présenté une atteinte de la branche terminale du nerf suprascapulaire. Ce chirurgien a ainsi été mis en cause et condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 pour avoir porté atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, sans apporter la preuve d'une "anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention". Selon les experts désignés dans cette affaire, l'atteinte était due à une maladresse technique et ne pouvait relever d'un aléa thérapeutique.

Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à quatre mois d'interdiction d'exercice dont deux mois avec sursis pour avoir continué à exercer durant son remplacement sans motif légal, commettant ainsi un détournement des règles applicables en matière de remplacement, notamment rappelées par l'article R4312-84 du code de la santé publique.

Dans un contrat de collaboration libérale signé entre deux professionnels de santé, il est habituel de prévoir une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat doivent, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu'une telle clause était licite, toute action judiciaire devenant irrecevable avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 avril 2023, a annulé la sanction d'interdiction d'exercice d'une durée de deux ans prononcée contre un chirurgien-dentiste par l'Ordre national, au motif que ce praticien n'avait pu s'expliquer durant la séance de jugement sur les faits qui lui étaient reprochés puisqu'il était absent et n'était pas représenté.