Selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, les ayants droit d'un patient décédé mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Comme l'a jugé récemment le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, l'absence ou le retard de communication des pièces d'un dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit sont constitutifs d'un préjudice moral donnant lieu à réparation.

Il n'est pas aisé de répondre avec précision sans connaître l'origine du différend avec ce patient : s'agit-il d'un litige portant sur la qualité des soins, sur le montant de vos honoraires... ? La plainte ordinale ne peut aboutir qu'à une sanction disciplinaire (blâme, avertissement, etc.) ou au rejet de la plainte de votre patient. Vous avez tout intérêt à être assisté par un avocat spécialisé au cours de cette procédure disciplinaire, y compris au stade de la conciliation. Cet avocat peut vous être proposé par votre assureur (dans le cadre de vos garanties RCP ou protection juridique). Si votre conciliation a échoué, la plainte est alors transmise au conseil régional de l'Ordre dont vous relevez. Seul votre patient peut décider de retirer sa plainte à ce stade de la procédure. Demander une conciliation conventionnelle ou une médiation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Alors que le conciliateur est bénévole, le médiateur est rémunéré. La procédure ordinale est indépendante et poursuit son cours, sauf à ce que votre patient accepte de retirer sa plainte ou demande à l'Ordre de ne pas poursuivre son instruction, dans l'attente des résultats d'une hypothétique solution provenant d'une médiation ou d'une conciliation conventionnelle. Mieux vaudrait alors vous rapprocher de votre assureur et d'un avocat pour tenter de renouer le dialogue avec votre patient afin de trouver une solution plus rapide à votre différend, qui pourrait alors l'inciter à retirer sa plainte devant l'Ordre.

Après avoir été suspendu par l'Ordre pour une durée d'un an, avec une obligation de formation, un médecin généraliste a souhaité contester cette décision devant le Conseil d'État. Dans un arrêt du 2 août 2022, le Conseil d'État a rejeté cette demande après avoir notamment rappelé que le rapport d'expertise à l'origine de cette suspension faisait état, chez ce praticien, de nombreuses lacunes dans ses connaissances médicales, que s'agissant de sa pratique en cabinet, il se bornait à prescrire des arrêts de travail ou encore des renouvellements d'ordonnances et de ce qu'il dirigeait les autres situations médicales vers des confrères généralistes ou spécialistes, ou invitait ses patients à "faire le 15". Et le Conseil d'État, pour englober l'ensemble des activités de ce médecin, de préciser que "les situations cliniques que l'intéressé est susceptible de rencontrer dans son exercice libéral de médecine générale ne sauraient être distinguées, par principe, de celles qu'il peut connaître lorsqu'il assure une permanence en maison médicale".

Comme l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 novembre 2020, l'administration peut légalement décider, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un agent public, de ne pas renouveler celui-ci pour un motif lié à des considérations tenant à la personne de l'agent. Le Conseil d'État pose toutefois une condition : que l'intéressé puisse faire valoir ses observations. Selon la juridiction administrative commet ainsi une faute et une erreur de droit une cour administrative d'appel qui écarte comme inopérant le moyen tiré de ce qu'un médecin qui a commis une faute déontologique n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant que lui soit opposé un refus de renouvellement de contrat.

Un professionnel de santé qui, par sa faute, fait perdre à son patient une chance de guérison ou de survie, engage sa responsabilité. Il pourra être tenu de réparer le préjudice subi par son patient : un préjudice spécifique, distinct du préjudice final, constitué par la chance perdue. Un défaut d'information ou encore un manque de moyens peuvent occasionner un préjudice pour un patient victime, appelé perte de chance. Cette notion de perte de chance peut aussi concerner d'autres domaines de responsabilité et impliquer personnellement un médecin, cette fois en qualité de victime. Un étudiant en médecine, à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, n'a pu, en raison de cet accident, valider le stage d'interne en médecine de six mois, l'obligeant à décaler de six mois sa possibilité d'exercer. Il a ainsi subi un préjudice pouvant s'apparenter à une perte de chance. Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019, ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s'analysait pas en une perte ou une diminution de revenus mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de six mois du début de son activité professionnelle. Ce préjudice devait ainsi être pris en compte, car l'intéressé avait commencé à exercer en tant que médecin en mai 2014 alors que, sans l'accident qui l'a empêché de valider son stage d'interne, il aurait commencé à exercer dès le mois de novembre 2013.

Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des infirmiers pour avoir condamné une infirmière libérale à deux ans d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux et à reverser la somme de 195 449,16 euros à la CPAM de Gironde. Les fautes qui lui étaient reprochées relevaient d'une méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, d'honoraires abusifs et de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier pour des actes effectués sans prescription médicale et des actes effectués par un membre de sa famille qui n'était pas titulaire d'un diplôme d'État infirmier.

La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier, dans une décision du 23 janvier 2023, a condamné un infirmier libéral à un an d'interdiction d'exercice pour avoir tenté d'obtenir à son profit d'une patiente, atteinte de troubles cognitifs liés à son âge et résidant en Ehpad, une donation ou un legs par testament olographe. L'Ordre a ainsi considéré que cet infirmier avait méconnu ses devoirs de moralité et de probité indispensables à l'exercice de sa profession, déconsidéré cette dernière et abusé de sa situation professionnelle.