Que vous vous fassiez remplacer par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant en médecine habilité à effectuer des remplacements, vous devez signer un contrat, obligatoire selon l'article R4127-91 du code de la santé publique, qu'il vous faudra communiquer à votre conseil départemental avant le début du remplacement.

Pour être opposables aux tiers et aux services fiscaux, les statuts modifiés et les actes de cession de parts doivent être déposés par le représentant légal de la société (le gérant) auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et enregistrés auprès du service des impôts.

Un patient qui déménage, et qui souhaite ainsi changer de médecin traitant, peut demander la transmission de son dossier chez un confrère. Vous ne pouvez en aucune façon vous y opposer, car le dossier n'est pas votre propriété, mais celle de votre patient.

Sur le plan civil, et notamment dans le cadre de la procédure de mise en cause de la responsabilité de votre MSP, en qualité d'employeur, des dommages et intérêts peuvent être réclamés pour procédure abusive, et le plaignant peut même être condamné à une amende civile et à des indemnités, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui couvre en partie les frais d'avocat que vous avez dû engager pour vous défendre. Sur le plan pénal, vous disposez de deux actions contre ce patient indélicat si vous estimez avoir été outragé par les termes d'une plainte sans fondement : une action en dénonciation calomnieuse et une action en dénonciation téméraire ou abusive. Les magistrats sont parfois réticents à admettre le bien-fondé de telles actions : il est donc essentiel de vous entourer de conseils éclairés pour apprécier l'opportunité d'engager une telle procédure qui sera d'autant plus justifiée si l'image et la réputation de votre maison de santé ont été ternies, notamment sur les réseaux sociaux, par ces propos désobligeants et mensongers.

Comme le précise l'article R4041-4 du code de la santé publique, les statuts d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) ne doivent comporter aucune disposition visant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.

Les abords de l'établissement ne doivent pas être négligés afin d'éviter certains accidents (chutes de malades sur un sol anormalement glissant, enneigé ou couvert de verglas…). La maison ou le centre de santé est bien responsable de la sécurité des malades dès les abords des locaux. À l'intérieur également, il est important de ne pas avoir de sols glissants ou de tapis faisant des plis. L'éclairage dans les parties communes et dans les escaliers devra être suffisant et l'état des marches vérifié régulièrement. Les malades ne doivent rencontrer aucun obstacle, en particulier dans les couloirs.

D'une façon générale et selon la spécialité exercée, un médecin doit disposer d'un équipement et de moyens lui permettant d'exercer une médecine de qualité, consciencieuse et conforme aux données acquises ou actuelles de la science. Au sein de la structure, vous devez pouvoir pratiquer votre art dans un environnement adapté et bien agencé. Votre personnel doit être compétent et en nombre suffisant. L'inventaire de votre matériel médical indispensable sera fonction des besoins de votre spécialité, car la nature de l'activité et la spécialité exercée déterminent le matériel nécessaire.