La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé oblige les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à constituer un comité dentaire ou un comité médical. Ces comités rassemblent l'ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire. Chaque comité est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre de santé sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an. Chaque comité doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec un compte-rendu transmis au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Selon l'article 3 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, un centre de santé ne peut être dirigé par une personne ayant un lien direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.

Selon l'article L145-5-1 du code de la sécurité sociale, les fautes, abus, fraudes retenus à l'encontre d'une infirmière, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, sont condamnables. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 octobre 2023, constituent ainsi des honoraires abusifs ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure.

Sauf à pouvoir démontrer que ce praticien est partie prenante et participerait à d'éventuelles dégradations commises par ses patients dans les parties communes de son immeuble, l'autorisation donnée par un bail à un médecin d'exercer sa profession lui donne le droit d'accueillir tous ses patients. Un médecin locataire ne peut ainsi être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients, dans les parties communes de l'immeuble, et son bail ne peut ainsi être résilié pour ce motif.

Comme l'a précisé le juge des référés du Conseil d'État, dans une décision du 13 janvier 2023, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'arguments propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, l'exécution de la décision du Conseil national de l'Ordre peut être suspendue. Dans son jugement, le Conseil d'État a considéré que la décision ordinale avait pour effet de priver cette médecin de l'emploi qu'elle occupait pour une durée d'un an et de la rémunération correspondante. Les indemnités journalières qui lui étaient versées par l'Assurance maladie jusqu'au terme de son arrêt de travail s'élevaient à un montant mensuel d'environ 1 500 euros, alors que ses charges personnelles étaient d'environ 3 000 euros par mois, hors dépenses courantes. En outre, elle est appelée à subvenir aux besoins de son fils malade. Concernant son état de santé et les risques relevés par l'Ordre en cas de reprise de son activité professionnelle, le Conseil d'État a estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction de ce dossier "que l'intérêt s'attachant à la préservation de la santé des patients ferait obstacle, en l'espèce, à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, alors qu'il est en outre loisible au Conseil national de l'Ordre des médecins, au vu d'éléments nouveaux, émanant le cas échéant de l'employeur de ce médecin, de saisir le juge des référés du Conseil d'État, dans le cadre de l'article L521-4 du code de justice administrative, afin qu'il mette fin à la mesure de suspension, en particulier si l'urgence devait justifier, compte tenu de l'évolution de santé de la requérante, que la suspension prononcée soit de nouveau mise à exécution". L'expertise demandée par l'Ordre avait conclu que l'état de santé de ce praticien était compatible avec l'exercice de la médecine tout en insistant sur la nécessité de maintenir un suivi médical sur le long terme en raison d'un "risque de décompression" lié à différents facteurs de fragilité.

Parmi les dispositions figurant dans la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, son article 2 précise qu'un centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical d'un patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de sa prise en charge. Si le centre de santé est amené à fermer temporairement ou définitivement, il doit informer le conseil départemental de l'Ordre des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux et l'accès des patients à ceux-ci.

Un Ehpad a une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, même si cette obligation est une obligation plus de moyens que de résultat. Un Ehpad ne peut garantir une surveillance continue ni un dispositif de sécurité particulier contre des actes a priori imprévisibles. Il pourrait en être autrement si l'établissement avait clairement connaissance d'idées suicidaires exprimées par tel ou tel pensionnaire, qui pourraient justifier des mesures adaptées, des soins appropriés ou une prise en charge pertinente. Une surveillance particulière et renforcée voire le transfert de ce pensionnaire vers un établissement spécialisé devront alors être envisagés en cas de risques avérés.