Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 15 juin 2022, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait suspendu un praticien du droit d’exercer l’art dentaire pour une durée de six mois au vu des signalements de deux patients et d’un étudiant en chirurgie dentaire relatant que l’état de santé de ce praticien semblait obérer sa capacité à exercer sa profession, de la circonstance qu’il a rédigé une ordonnance prescrivant à un patient un médicament appartenant à la classe des benzodiazépines dont la prescription relève de la compétence exclusive des médecins, et de son comportement, révélant un défaut de maîtrise et une tendance à l’emportement. En application de l’article R4124-3 du code de la santé publique, ce chirurgien-dentiste a fait l’objet d’une expertise qui ne lui était pas défavorable, mais l’Ordre a toutefois jugé que l’état de santé de ce praticien rendait dangereux l’exercice de sa profession.

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État en a jugé autrement après avoir toutefois rappelé "que le rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence éventuelle d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession". Cependant, le Conseil d’État a considéré qu’au regard de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis, l’Ordre avait fait une application inexacte des dispositions de l’article R4124-3 en retenant que ce praticien, à la date de la décision, présentait un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession. En effet, les experts avaient considéré que la principale pathologie dont souffre ce chirurgien-dentiste, pour laquelle il fait l’objet d’un suivi régulier par plusieurs praticiens spécialistes de celle-ci, était stabilisée et connaissait une évolution favorable. Les trois experts ont ainsi conclu, de manière unanime, notamment au vu de leur examen clinique, de bilans biologiques et de certificats concordants des médecins assurant le suivi régulier de ce praticien, qu’il ne présentait pas, à la date de cette expertise, un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.

Oui. De nombreux projets se sont développés ces dernières années pour répondre à la démographie médicale et aux besoins de la population. Ces projets permettent aux sages-femmes et à d’autres professionnels de santé d’exercer en se déplaçant dans des territoires pour proposer des consultations à des patientes qui n’ont pas ou plus accès aux soins, notamment en gynécologie de prévention. Ces projets, généralement à l’initiative des professionnels de santé eux-mêmes, nécessitent l’appui des partenaires locaux et institutionnels : ARS, établissements de santé, communes, CPAM, départements. En effet, les projets sont validés et en partie financés par les ARS.

Concernant plus particulièrement la profession de sage-femme, rien n’interdit ce mode d’exercice. Toutefois, la sage-femme est soumise au respect des mêmes exigences et obligations déontologiques applicables à tout mode d’exercice. La sécurité et la qualité des soins doivent ainsi être garanties. La sage-femme doit donc s’assurer de disposer d’une "installation convenable" et de "moyens techniques suffisants". L’exercice dans une structure de soins itinérante (camion, camping-car aménagé) est donc possible sous réserve du respect de ces conditions. Par ailleurs, la sage-femme doit réaliser une demande d’exercice sur un site distinct si elle exerce déjà sur un site primaire à titre principal. La demande est réalisée auprès du conseil départemental de l’Ordre.

L’exercice dans un centre de santé, même comme salarié, pouvant être assimilé à une installation, seul un médecin thésé et donc inscrit au Tableau de l’Ordre peut y travailler.

Un pédiatre qui assurait le suivi d’un enfant pour des troubles urinaires a décidé de l’adresser à différents confrères plus spécialisés. Au fil des années et des consultations, la pathologie a évolué vers une vessie neurologique à bas bruit. Le pédiatre a alors été mis en cause au motif que le suivi électrophysiologique et urodynamique de l’enfant avait été insuffisant. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, a donné raison à ce pédiatre en retenant que sa prise en charge concernait le suivi pédiatrique courant du jeune patient et non la pathologie dont il souffrait, nécessitant l’intervention de praticiens spécialisés, alors qu’en toute hypothèse, un suivi urologique plus précoce n’aurait pas permis d’éviter l’évolution vers une vessie pathologique.

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle d’une maison de santé et des cabinets libéraux est indispensable pour protéger les locaux de certains sinistres. Cette assurance doit notamment couvrir les risques d’incendie, de dégât des eaux et de gel mais aussi le vol et le vandalisme, et les catastrophes naturelles. Il faudra également assurer le matériel professionnel, le mobilier et le stock de consommables en cas de dommages et ne pas oublier d’être garanti si un incendie cause des dommages aux voisins et si vous occasionnez un dommage matériel à un tiers. D’autres garanties, tout aussi indispensables, peuvent être souscrites : la perte d’exploitation liée à une interruption partielle ou totale de l’activité d’un professionnel de santé au sein de la maison de santé, les risques cyber (vol de données personnelles des patients, tentative de cyberextorsion…).

Le choix et le coût de l’assurance multirisque professionnelle dépendront de l’étendue des garanties souscrites, des éventuelles exclusions de garantie et du montant des franchises (le reste à charge pour l’assuré en cas de sinistre). S’il convient de privilégier un assureur spécialisé connaissant bien les problématiques rencontrées par les MSP et les professionnels de santé qui y exercent, il faut faire jouer la concurrence et comparer les garanties souscrites au regard du tarif proposé.

Il est toujours possible de contester une telle mesure de suspension qui s’appuie sur un rapport établi par trois médecins désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par l’Ordre et le troisième par les deux premiers experts. Encore faut-il avoir des arguments solides. Dans un arrêt du 15 juin 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un médecin généraliste en considérant que le Conseil national de l’Ordre avait suffisamment motivé sa décision puisque, même si les experts n’ont pas conclu à un trouble majeur sur le plan somatique, psychiatrique et neuropsychologique, ils ont tout de même conclu à l’existence de difficultés nécessitant un bilan complémentaire. Ces difficultés cognitives étaient consécutives à un accident traumatique survenu au début de l’année 2016.

Si celle-ci a été installée par la copropriété, elle doit être considérée comme une partie commune, et votre copropriété doit ainsi en assurer la réparation ou le remplacement. Il en irait autrement si les boîtes aux lettres de votre copropriété étaient installées individuellement par chaque propriétaire, donc à leur charge, les obligeant ainsi à faire jouer l’assurance de leur local et donc de votre cabinet. En parallèle à l’une ou l’autre de ces démarches, il est conseillé de déposer plainte dans la mesure où cet acte de vandalisme était particulièrement ciblé.