Comme l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 novembre 2020, l'administration peut légalement décider, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un agent public, de ne pas renouveler celui-ci pour un motif lié à des considérations tenant à la personne de l'agent. Le Conseil d'État pose toutefois une condition : que l'intéressé puisse faire valoir ses observations. Selon la juridiction administrative commet ainsi une faute et une erreur de droit une cour administrative d'appel qui écarte comme inopérant le moyen tiré de ce qu'un médecin qui a commis une faute déontologique n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant que lui soit opposé un refus de renouvellement de contrat.

Un professionnel de santé qui, par sa faute, fait perdre à son patient une chance de guérison ou de survie, engage sa responsabilité. Il pourra être tenu de réparer le préjudice subi par son patient : un préjudice spécifique, distinct du préjudice final, constitué par la chance perdue. Un défaut d'information ou encore un manque de moyens peuvent occasionner un préjudice pour un patient victime, appelé perte de chance. Cette notion de perte de chance peut aussi concerner d'autres domaines de responsabilité et impliquer personnellement un médecin, cette fois en qualité de victime. Un étudiant en médecine, à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, n'a pu, en raison de cet accident, valider le stage d'interne en médecine de six mois, l'obligeant à décaler de six mois sa possibilité d'exercer. Il a ainsi subi un préjudice pouvant s'apparenter à une perte de chance. Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019, ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s'analysait pas en une perte ou une diminution de revenus mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de six mois du début de son activité professionnelle. Ce préjudice devait ainsi être pris en compte, car l'intéressé avait commencé à exercer en tant que médecin en mai 2014 alors que, sans l'accident qui l'a empêché de valider son stage d'interne, il aurait commencé à exercer dès le mois de novembre 2013.

Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des infirmiers pour avoir condamné une infirmière libérale à deux ans d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux et à reverser la somme de 195 449,16 euros à la CPAM de Gironde. Les fautes qui lui étaient reprochées relevaient d'une méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, d'honoraires abusifs et de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier pour des actes effectués sans prescription médicale et des actes effectués par un membre de sa famille qui n'était pas titulaire d'un diplôme d'État infirmier.

La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier, dans une décision du 23 janvier 2023, a condamné un infirmier libéral à un an d'interdiction d'exercice pour avoir tenté d'obtenir à son profit d'une patiente, atteinte de troubles cognitifs liés à son âge et résidant en Ehpad, une donation ou un legs par testament olographe. L'Ordre a ainsi considéré que cet infirmier avait méconnu ses devoirs de moralité et de probité indispensables à l'exercice de sa profession, déconsidéré cette dernière et abusé de sa situation professionnelle.

Le 16 septembre 2010, une patiente passe une mammographie de contrôle, le médecin radiologue conclut à une absence de lésions décelables. À la suite d'un diagnostic d'adénocarcinome mammaire, le 15 février 2011, cette patiente débute une chimiothérapie, le 16 mars, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subit, le 30 août 2011, une mastectomie et un curage axillaire. La radiologue est alors mise en cause par cette patiente, pour avoir provoqué un retard de diagnostic du carcinome mammaire dont elle était atteinte. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a rejeté la demande de cette patiente, après avoir rappelé "qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dès lors, il n'y a pas perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient". Pour la Cour de cassation, même si cette patiente a fait l'objet d'une erreur d'interprétation de l'imagerie par cette médecin radiologue, le retard dans sa prise en charge ne lui a pas fait perdre une chance d'éviter le dommage. Les experts désignés dans cette affaire ont certifié que, le 16 septembre 2010, cette patiente était déjà porteuse d'une lésion bifocale qui s'accompagnait d'un carcinome in situ, que l'indication d'un traitement conservateur du sein n'existait pas dans les tumeurs multifocales, et que l'indication d'une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date. Et d'en déduire que le retard dans la prise en charge de cette patiente ne lui avait fait perdre aucune chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire.

Après avoir subi une réparation de la coiffe des rotateurs associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédiste, un patient a présenté une atteinte de la branche terminale du nerf suprascapulaire. Ce chirurgien a ainsi été mis en cause et condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 pour avoir porté atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, sans apporter la preuve d'une "anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention". Selon les experts désignés dans cette affaire, l'atteinte était due à une maladresse technique et ne pouvait relever d'un aléa thérapeutique.

Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à quatre mois d'interdiction d'exercice dont deux mois avec sursis pour avoir continué à exercer durant son remplacement sans motif légal, commettant ainsi un détournement des règles applicables en matière de remplacement, notamment rappelées par l'article R4312-84 du code de la santé publique.