Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023, la responsabilité d'un chiropracteur ne peut être retenue qu'en cas de faute prouvée de sa part en lien direct et certain avec le dommage subi, en l'occurrence des douleurs au niveau du rachis cervical, à la suite de manipulations lombaires et cervicales effectuées par ce praticien. Ce professionnel avait été consulté par une patiente qui souffrait de douleurs cervicales. Après consultations et manipulations de sa colonne vertébrale, cette patiente s'est plainte de douleurs lombaires, qu'elle attribuait à ce chiropracteur. Après expertise et plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation a donné tort à cette patiente et jugé que ce chiropracteur avait agi conformément aux règles de sa profession : il avait procédé à un interrogatoire et à un examen clinique de cette patiente, respecté les contre-indications techniques et médicales, et sa pratique satisfaisait aux recommandations de la Société française de médecine manuelle orthopédique et ostéopathique. Le lien direct et certain entre ces consultations et les douleurs subies par cette patiente n'a ainsi pu être établi, et la responsabilité de ce praticien n'a pas été retenue.

Qu'il exerce en libéral ou comme salarié, tout professionnel de santé se doit d'être exemplaire pour obtenir la confiance de ses patients, qui ne doivent pas douter de sa moralité et de son honnêteté. Des actes malveillants, voire délictueux, des comportements ou propos scandaleux et injurieux, des violences physiques et morales.... peuvent donner lieu à des poursuites pénales mais également disciplinaires ou justifier un licenciement, pour faute grave, lorsqu'il s'agit d'un praticien salarié. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a ainsi justifié le licenciement pour faute grave d'une infirmière qui avait introduit et consommé de l'alcool au sein de son hôpital et avait participé à une séance photo en maillot de bain durant son temps de travail et sur son lieu de travail !

Un médecin ou un chirurgien-dentiste ne peut avoir recours à des procédés publicitaires, selon leur code de déontologie, et ils ne peuvent exercer dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale. Un chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé a ainsi été condamné à un blâme par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en raison de la signalisation apposée sur la façade du centre de santé dentaire : trois enseignes de grande taille, pour certaines lumineuses, visibles depuis un carrefour giratoire très fréquenté, accessible par quatre axes routiers dont certains desservent des cabinets de chirurgiens-dentistes à l'origine de cette plainte.

Saisi en dernier recours, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 octobre 2023, a annulé la condamnation de ce praticien après avoir rappelé que "l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à son inscription au tableau de l'Ordre auquel appartiennent les praticiens qui y exercent". Et d'en déduire qu'il n'est pas soumis aux obligations fixées par leur code de déontologie. Rappelons toutefois que selon l'article L.6323-1-9 du code de la santé publique, "l'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite".

Pour mieux protéger la population et garantir une meilleure couverture vaccinale sur l'ensemble du territoire, les infirmières sont autorisées à prescrire et administrer, depuis le 10 août 2023, l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, en plus des vaccins contre la grippe saisonnière. Il en va ainsi des vaccins obligatoires et recommandés aux personnes de 11 ans et plus, sans oublier les rappels, notamment à l'âge adulte. Le personnel infirmier reste également compétent pour administrer l'ensemble des vaccins à toutes les personnes, quel que soit leur âge, sur prescription médicale préalable de l'acte d'injection. Toutefois, s'agissant des vaccins vivants atténués (rougeole, oreillons, BCG...) chez des personnes immunodéprimées, ils ne peuvent être prescrits ou administrés par une infirmière. Ces mêmes infirmières ne peuvent pas non plus vacciner les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. Rappelons que pour pouvoir prescrire, les infirmières doivent avoir suivi une formation théorique de dix heures trente si elles n'ont pas déjà reçu les enseignements spécifiques au cours de leur formation initiale. L'infirmière doit aussi déclarer son activité de prescription de vaccins auprès du conseil de l'Ordre des infirmiers dont elle relève.

Dans une décision rendue le 10 mars 2021, le Conseil d'État a rejeté la demande d'un médecin gynécologue visant à suspendre la sanction prononcée à son encontre, pour des faits de harcèlement. Pour justifier le maintien de cette suspension, le Conseil d'État a tenu à rappeler la gravité et la fréquence des faits de harcèlement reprochés à ce praticien, les incidents entre celui-ci et les autres professionnels de santé de son service et son refus d'appliquer certaines recommandations nationales. Autant d'éléments exposant ses patientes à un danger grave, avec une mise en péril de la continuité du service.

La réclamation ne prouve pas à elle seule la faute. Une complication imprévue ou un accident ne sont pas toujours fautifs, et il vous est donc interdit, notamment par votre contrat d'assurance, de reconnaître expressément votre responsabilité ou de vous engager vis-à-vis de votre patient à ce que votre assureur l'indemnise de son préjudice. C'est en effet à votre compagnie d'assurances, si la réclamation est amiable, de se prononcer sur le bien-fondé de la réclamation de votre patient. Aussi convient-il d'indiquer à votre patient qu'une déclaration a été faite à votre assureur en précisant bien que cette déclaration est effectuée "sous toutes réserves de responsabilité".

Dans un arrêt du 29 septembre 2022, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pour avoir condamné un laboratoire à huit jours d'interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux. Cette condamnation faisait suite à une plainte déposée par les médecins-conseils des services médicaux de la région Rhône-Alpes après constatation d'anomalies de facturation.