Une infirmière libérale peut-elle contester devant le Conseil d’Etat une interdiction d’exercice prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre ?
Cette ultime voie de recours peut permettre au professionnel de santé condamné de réformer ou d’annuler la sanction prononcée par l’Ordre. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 13 octobre 2022, une infirmière avait saisi la juridiction administrative après avoir été condamnée à trois ans d’interdiction d’exercice par l’Ordre national des infirmiers, pour vol et détournement de fonds. Elle considérait que la décision ordinale était insuffisamment motivée, que les pièces de son dossier avaient été dénaturées, que sa condamnation était disproportionnée. Autant d’arguments qui pouvaient être avancés mais qui n’ont pas été jugés suffisants pour que le Conseil d’État annule ou réforme la décision prononcée par l’Ordre. Le pourvoi de cette infirmière a ainsi été rejeté.