Dans un arrêt du 29 septembre 2022, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pour avoir condamné un laboratoire à huit jours d'interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux. Cette condamnation faisait suite à une plainte déposée par les médecins-conseils des services médicaux de la région Rhône-Alpes après constatation d'anomalies de facturation.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 7 octobre 2022, il est nécessaire de motiver une décision de suspension temporaire d'un médecin. Et le Conseil d'État d'estimer, dans son arrêt, que le Conseil national de l'Ordre des médecins avait suffisamment motivé sa décision de suspendre, pour une durée temporaire, un médecin du droit d'exercer la médecine, du fait de ses troubles pathologiques.

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 13 novembre 2019, un hôpital public qui reçoit en consultation une femme enceinte, suivie au début de sa grossesse par un médecin libéral, doit s'assurer qu'elle a reçu une information loyale et claire de la part de ce médecin sur les risques de malformations et sur les examens de biologie médicale et d'imagerie permettant de les détecter. Le défaut de vérification de la délivrance de cette information engage la responsabilité de l'hôpital public, a tenu à rappeler le Conseil d'État.

Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023. Une salariée dont l'état de santé s'était dégradé au point d'être déclarée inapte à son emploi avait été licenciée pour inaptitude alors que son reclassement s'était révélé impossible. Imputant son inaptitude à une origine professionnelle, cette salariée réclamait à son employeur le paiement d'une indemnité pour compenser le préavis qu'elle ne pouvait effectuer. Du fait de son état de santé, elle considérait qu'elle avait droit à un préavis d'une durée doublée applicable aux salariés handicapés. Mais pour la Cour de cassation, ce doublement du délai-congé prévu pour les salariés handicapés n'est pas applicable aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice parce que leur état de santé les rend inaptes et fait obstacle à tout reclassement.

En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre, un médecin-expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s'il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances ou à son domaine de compétences. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d'un même malade.

Il faut vérifier, dans votre règlement de copropriété, s'il existe un droit de priorité, en cas de vente d'un parking, au profit des autres copropriétaires. Si c'est le cas, vous devez informer votre syndic de votre intention de vendre votre parking, du prix et des conditions de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre syndic se chargera ensuite de transmettre cette information à chaque propriétaire, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vaudra offre de vente pendant un délai de deux mois.

Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à six mois d'interdiction d'exercice pour n'avoir pas rétrocédé une partie de ses honoraires à l'une de ses remplaçantes, après la rupture de son contrat de remplacement. Pour l'Ordre, le simple fait que l'infirmière remplaçante ait dû recourir à une procédure de plainte ordinale pour obtenir le paiement de ses honoraires constitue un manquement au devoir de confraternité de la part de l'infirmière remplacée, ainsi qu'un manquement aux principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité, notamment rappelés par les articles R4312-25 et R4312-4 du code de la santé publique.