Parmi les dispositions figurant dans la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, son article 2 précise qu'un centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical d'un patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de sa prise en charge. Si le centre de santé est amené à fermer temporairement ou définitivement, il doit informer le conseil départemental de l'Ordre des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux et l'accès des patients à ceux-ci.

Un Ehpad a une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, même si cette obligation est une obligation plus de moyens que de résultat. Un Ehpad ne peut garantir une surveillance continue ni un dispositif de sécurité particulier contre des actes a priori imprévisibles. Il pourrait en être autrement si l'établissement avait clairement connaissance d'idées suicidaires exprimées par tel ou tel pensionnaire, qui pourraient justifier des mesures adaptées, des soins appropriés ou une prise en charge pertinente. Une surveillance particulière et renforcée voire le transfert de ce pensionnaire vers un établissement spécialisé devront alors être envisagés en cas de risques avérés.

Comme l'a rappelé un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2023, si un accouchement par voie basse est "un événement naturel et non un acte médical", le corps médical n'est pas dispensé, pour autant, de son obligation d'information s'agissant des risques de l'épisiotomie.

Selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne. Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'État a ainsi jugé que la communication d'un rapport d'expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, par un médecin-conseil d'une compagnie d'assurances au médecin chargé d'une expertise médicale par le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins d'évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière ait donné son accord préalable à une telle transmission, justifiait une sanction disciplinaire à l'encontre de ce médecin-conseil en ce qu'elle constituait une violation du secret médical.

L'article 6 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé oblige le gestionnaire d'un centre de santé à afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées par ce centre, l'identité et les fonctions de l'ensemble des médecins mais aussi des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. Cette identification doit être garantie dès la prise de rendez-vous par le patient, et le professionnel de santé doit disposer d'un badge nominatif indiquant sa fonction au sein du centre.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, une personne majeure sous curatelle a le droit de saisir sans être assistée de son curateur le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet, mais aussi de faire appel de la décision de maintien de la mesure.

Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'Ordre des médecins pour avoir suspendu un médecin généraliste pendant deux ans, en lui fixant l'obligation de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du diplôme inter-universitaire de médecine générale ainsi que de réaliser un stage pratique chez un praticien d'une durée de six mois, en subordonnant la reprise de son activité à la justification du suivi de cette formation. Il était notamment reproché à ce médecin la pratique répétée de prescriptions médicamenteuses potentiellement dangereuses et un manque caractérisé de connaissances en "soins premiers" de pédiatrie, de gynécologie et de médecine de l'adulte.