Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2021 qui concernait un dommage survenu lors d'une greffe hépatique, le Conseil d'État a rappelé que la victime pouvait agir cumulativement sur la responsabilité pour faute et sur la solidarité résultant de l'accident médical non fautif dès lors que la faute lui a fait perdre une chance de se soustraire aux conséquences dommageables de l'accident médical non fautif. Il reviendra alors aux juges de déduire l'indemnisation perçue au titre de la faute de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans sa décision, le Conseil d'État a également précisé que la victime d'une opération de greffe, qui estime que la sélection du donneur ou du greffon n'a pas été satisfaisante, pouvait rechercher, sans établir les fautes de chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l'opération que de l'Agence de la biomédecine.

Si un médecin constate sur un enfant des sévices ou des privations, sur le plan physique ou psychique, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Comme le précise l'article 226-14 du code pénal, "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi". Dans un arrêt récent du 5 juillet 2022, le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un signalement de maltraitances sur mineur ne pouvait être sanctionné sur le plan disciplinaire, dès lors que le professionnel de santé avait agi de bonne foi. Il ne semble pas inutile de rappeler qu'une absence de signalement, en présence de faits objectifs, précis et avérés, pourrait se retourner contre un professionnel de santé et l'exposer à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 7 octobre 2022, il est nécessaire de motiver une décision de suspension temporaire d'un médecin. Et le Conseil d'État d'estimer, dans son arrêt, que le Conseil national de l'Ordre des médecins avait suffisamment motivé sa décision de suspendre, pour une durée temporaire, un médecin du droit d'exercer la médecine, du fait de ses troubles pathologiques.

En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre, un médecin-expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s'il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances ou à son domaine de compétences. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d'un même malade.

Ce dernier risque des poursuites pénales, civiles ou encore disciplinaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a ainsi condamné un médecin à six mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie aggravée, après avoir relevé qu'il avait établi des certificats médicaux de complaisance, sans examen du patient, contrairement aux règles déontologiques. Ce médecin les a sciemment établi sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à son patient de percevoir de la CPAM des indemnités journalières. Il en aurait prescrit et donc délivré cinquante-six, d'une durée d'un mois, entre avril 2014 et mars 2019.

Après qu'une femme médecin a été condamnée à trois mois d'interdiction d'exercice par l'Ordre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 mai 2022, a annulé cette décision au motif que le juge des enfants était déjà saisi de la situation de cette enfant, cette pédopsychiatre ayant précédemment adressé plusieurs signalements au procureur de la République. Elle était chargée du suivi de cette enfant âgée de 8 ans, qu'elle présumait être victime de maltraitances de la part de son père.

Trois décisions récentes de la Cour de cassation ont rejeté des recours exercés par des professionnels de santé souhaitant être inscrits sur la liste des experts judiciaires. Un premier arrêt, du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un cancérologue-radiothérapeute, car l'intéressé justifiait exercer la profession de spécialiste en oncologie médicale au sein d'un établissement hospitalier public situé dans le ressort juridictionnel d'une autre cour d'appel que celle qu'il avait sollicitée. Un deuxième arrêt, également du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un professionnel paramédical, car celui-ci a demandé son inscription dans une rubrique inexistante. Dans un troisième arrêt, toujours du 31 août 2022, la Cour de cassation a rejeté le recours exercé par une personne se disant psychiatre, car l'intéressée avait soumis un dossier peu et mal rempli, indiquant une expérience professionnelle qui n'était justifiée par aucun document et qui semblait insuffisante, comme l'étaient ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les disciplines demandées, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.