Un salarié déclaré inapte à tout emploi par un médecin du travail a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de préavis majorée réservée aux salariés handicapés ?
Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023. Une salariée dont l'état de santé s'était dégradé au point d'être déclarée inapte à son emploi avait été licenciée pour inaptitude alors que son reclassement s'était révélé impossible. Imputant son inaptitude à une origine professionnelle, cette salariée réclamait à son employeur le paiement d'une indemnité pour compenser le préavis qu'elle ne pouvait effectuer. Du fait de son état de santé, elle considérait qu'elle avait droit à un préavis d'une durée doublée applicable aux salariés handicapés. Mais pour la Cour de cassation, ce doublement du délai-congé prévu pour les salariés handicapés n'est pas applicable aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice parce que leur état de santé les rend inaptes et fait obstacle à tout reclassement.