Trois décisions récentes de la Cour de cassation ont rejeté des recours exercés par des professionnels de santé souhaitant être inscrits sur la liste des experts judiciaires. Un premier arrêt, du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un cancérologue-radiothérapeute, car l'intéressé justifiait exercer la profession de spécialiste en oncologie médicale au sein d'un établissement hospitalier public situé dans le ressort juridictionnel d'une autre cour d'appel que celle qu'il avait sollicitée. Un deuxième arrêt, également du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un professionnel paramédical, car celui-ci a demandé son inscription dans une rubrique inexistante. Dans un troisième arrêt, toujours du 31 août 2022, la Cour de cassation a rejeté le recours exercé par une personne se disant psychiatre, car l'intéressée avait soumis un dossier peu et mal rempli, indiquant une expérience professionnelle qui n'était justifiée par aucun document et qui semblait insuffisante, comme l'étaient ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les disciplines demandées, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

Les véhicules électriques n'échappent pas au contrôle technique obligatoire. Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Pour cette catégorie de véhicules, comme pour les modèles hybrides, le contrôle comporte onze points de vérification de plus que pour les véhicules essence ou diesel, et son coût est donc plus élevé car il y a plus d'opérations à effectuer et de pièces à déposer.

Les relations humaines et professionnelles autour d'un tel projet étant essentielles pour éviter les conflits, il est important de prendre des conseils avisés auprès de spécialistes et des personnes ayant réalisé des projets similaires. Le recours à des architectes mais aussi aux banques, à ses assureurs, à des comptables et des avocats spécialisés permettra de sécuriser cette opération. Mieux vaut prévenir que guérir : la création d'une SCI, d'une Sisa, d'une SCM… ne s'improvise pas. Il est important de s'interroger sur les motivations des uns ou des autres dans ce projet, qui doit rester commun et accepté par tous, avec le souci de former une équipe profondément humaine et soudée.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité pour faute d'un établissement de santé pour avoir interrompu une intervention. Cette interruption a entraîné une perte de chance de récupération fonctionnelle chez une patiente alors même que la survenue d'une brèche durale au cours de l'intervention de décompression pour sténose canalaire constituait un aléa thérapeutique mais dont la gravité ne justifiait pas une interruption prématurée.

Dans la mesure où cette indemnité est inscrite dans le contrat de travail, et même si elle est indue, pour la Cour de cassation, et selon un arrêt du 12 novembre 2020, le contrat doit s'appliquer et le montant de l'indemnité doit être versé. Cette infirmière ne recevait que des montants variables, sans atteindre la somme prévue.

Selon l'article 909 du Code civil, "les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci". Si, pour certains, cet article porterait atteinte au droit de disposer librement de ses biens sans que soit prise en compte la capacité de la personne malade à consentir une libéralité ni que puisse être apportée la preuve de son absence de vulnérabilité ou de dépendance, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 juillet 2022, en a décidé autrement. Pour le Conseil constitutionnel, cet article 909 ne porte, en aucune façon, atteinte au droit de propriété du légataire mais a pour seul objectif de protéger le donateur en situation de vulnérabilité. Le fait, pour un malade, de vouloir remercier son médecin, son infirmière… en leur léguant un bien ou en leur donnant une somme d'argent, pourra paraître suspect pour l'entourage de ce malade et aux yeux de ses héritiers en cas de décès, à plus forte raison si le professionnel de santé lui a donné des soins pendant la maladie dont il est décédé.

Comme l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 janvier 2023, les infirmières non inscrites à un tableau de l'Ordre étaient, jusqu'au 1er janvier 2015, susceptibles d'être poursuivies devant les sections des assurances sociales de l'Ordre des médecins en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à leur encontre à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Depuis cette date, les infirmières sont susceptibles d'être poursuivies devant les sections des assurances sociales de l'Ordre des infirmiers pour l'ensemble des actes qu'elles ont réalisés, qu'elles soient ou non inscrites au tableau de l'Ordre.