Si cette clause figure dans le contrat que vous devez signer avec ce déménageur, vous devez refuser de la signer car elle est abusive. Si votre déménageur est en droit de vous réclamer un acompte ou des arrhes à la signature du contrat, vous pourrez, de votre côté, refuser de verser le solde de sa prestation si vous constatez que ce déménagement a été mal exécuté. Exiger un paiement intégral avant même que ce déménagement ait lieu revient à supprimer ce droit.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 juin 2022, a donné raison à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui a condamné un médecin généraliste à trois ans d’interdiction d’exercice pour avoir prescrit des spécialités médicales faisant courir des risques à ses patients et susceptibles de créer un mésusage ou un détournement d’usage ainsi que de favoriser des trafics illicites de médicaments et de produits stupéfiants. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision, ce médecin "entre le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 a prescrit du Subutex, spécialité médicale indiquée comme produit de substitution aux opiacées, et du Skenan, spécialité médicale contenant de la morphine, à un nombre très élevé de patients, parfois domiciliés à grande distance de son cabinet, de façon systématique et stéréotypée, à des doses élevées, et en méconnaissance des indications de prescription de ces traitements et des règles particulières régissant leur prescription, lesquelles ont pour objet de prévenir leur mésusage, leur utilisation abusive, un usage détourné ou encore les trafics illicites, certaines de ses prescriptions excluant, en outre, toute possibilité de substitution par les spécialités génériques, lesquelles comportent moins de risque de mésusage ou de trafic".

Depuis le 1er janvier dernier, le fait de se rendre aux urgences sans être hospitalisé donne lieu au paiement d’un forfait "patient urgences" de 19,61 euros, quels que soient les soins dispensés et selon un arrêté du 17 décembre 2021. Ce tarif n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale mais peut être remboursé par une complémentaire santé. Ce forfait peut toutefois être réduit ou égal à zéro dans certaines situations (à titre d’exemple, pour un malade atteint d’une affection de longue durée, il s’élèvera à 8,49 euros). Les femmes enceintes, les nouveau-nés de moins de trente jours ou encore les patients percevant une pension militaire ou d’invalidité en sont, eux, totalement exonérés.

Comme le rappelle l’article L1142-2 du code de la santé publique, votre maison de santé, en sa qualité d’employeur, a l’obligation de souscrire une garantie couvrant la responsabilité pécuniaire engagée du fait de tous ses salariés, notamment ses secrétaires. Cette assurance doit couvrir ces salariés dès lors qu’ils agissent dans la limite de la mission qui leur a été impartie.

En dehors de toute situation d’urgence, un médecin dispose de la liberté de refuser des soins, même si ce refus doit rester exceptionnel et donc se concevoir d’une manière restrictive. Comme le précise l’article R4127-47 du code de la santé publique, "quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins". Devant un comportement inacceptable de la part d’un patient, un médecin peut se dégager du contrat de soins qui l’unit à son malade sous réserve de respecter trois conditions. Première condition, il ne doit pas ou plus y avoir d’urgence. Deuxième condition : le médecin doit donner les explications de son refus, au besoin par lettre recommandée, et informer de sa décision son conseil départemental de l’Ordre. Troisième condition : le médecin doit orienter son patient vers un autre praticien en lui communiquant une liste de noms de confrères susceptibles de le prendre en charge.

Comme le rappelle l’article L4042-3 du code de la santé publique, un associé d’une Sisa peut se retirer de cette société, soit en cédant ses parts, soit en demandant à ce que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Dans un arrêt du 18 novembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en la matière. Une compétence qui lui permet, en cas de non-respect des conditions de transmission, de sanctionner un praticien. La Cnil dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui repose sur la législation applicable, notamment l’article L1110-4 du code de la santé publique, mais aussi sur le sérieux des indices relatifs aux faits, sur la date à laquelle ils ont été commis et le contexte.