Selon l'article L4122-2 du code de la santé publique, un médecin retraité doit verser une cotisation à l'Ordre. Toutefois, la cotisation n'est pas due pour ceux engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. En 2023, la cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée a été fixée à 97 euros. Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d'État a rappelé que pour couvrir ses dépenses inhérentes aux missions lui incombant, le Cnom perçoit une cotisation qui "doit être acquittée par chaque médecin et dont le montant est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins". Et le Conseil d'État de condamner un médecin retraité à payer la somme de 95 euros, au titre de sa cotisation pour l'année 2019, mais aussi une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Selon cet article, "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Pour sa défense, ce médecin retraité se bornait à mettre en cause de manière générale l'existence et l'activité de l'Ordre des médecins et soutenait que celles-ci étaient incompatibles avec plusieurs exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un argumentaire qui n'a pas été jugé recevable par le Conseil d'État.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Vous pouvez demander à l'expert-comptable de votre société de fixer la valeur de ces parts. Les membres de votre SCM et l'associé partant peuvent également choisir chacun un expert, lesquels fixeront le prix d'une part. Si ces deux experts sont en désaccord, ils procéderont au choix d'un troisième expert. Enfin, il sera toujours possible, à défaut d'accord entre les parties, de demander la désignation d'un expert par ordonnance du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Comme le rappelle l'article L1142-2 du code de la santé publique, un professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de souscrire une assurance destinée à le garantir pour sa responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. En ne satisfaisant pas à cette obligation, un professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires, alors qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée selon l'article L1142-25 du code de la santé publique. Autre risque, loin d'être négligeable : celui d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts réclamés par un patient mécontent des soins prodigués.

Comme l'a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2020, au sein d'un règlement de copropriété, la clause d'usage exclusif d'habitation, appelée encore clause d'habitation bourgeoise exclusive, interdit l'exercice d'une activité professionnelle et commerciale. Et la Cour de cassation d'en déduire que la location saisonnière est une activité commerciale incompatible avec l'usage exclusif d'habitation.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 décembre 2022, a condamné un centre hospitalier du fait d'une absence de transmission d'informations nécessaires à la bonne prise en charge d'une patiente entre les différents services concernés et pour avoir confié la réalisation d'un examen complexe à un interne, qui ne disposait ni des compétences ni des connaissances nécessaires. Il s'agissait d'un examen complexe de biopsie de rein greffé alors que cet interne en première année n'avait pas les connaissances pratiques et théoriques nécessaires pour exercer ce type d'acte médical.

Trois types de mandat de vente peuvent être conclus avec une agence immobilière, chargée de trouver un acquéreur et de faire visiter votre bien. Il peut s'agir d'un mandat de vente exclusif, qui vous oblige à confier la vente de votre local à cette agence, et à elle seule. Le mandat de vente semi-exclusif vous permet de confier votre bien à une seule agence en vous laissant la possibilité de le vendre par vous-même. Dernière solution : le mandat non exclusif, qui vous laisse libre de confier la visite et la vente de votre bien immobilier à plusieurs agences ou de le vendre personnellement, par vos propres moyens. Un mandat exclusif peut motiver davantage une agence immobilière pour rechercher un acheteur, mais si, malgré cette exclusivité, vous trouvez un acheteur potentiel, vous devrez le présenter à l'agence, et si la vente se réalise, sa commission sera généralement réduite de moitié.

Dans un arrêt du 16 février 2021, le Conseil d'État a condamné un centre hospitalier du fait d'un manquement d'une sage-femme de cet établissement qui, durant l'accouchement d'une patiente, n'a pas appelé l'obstétricien de garde, en dépit d'anomalies constatées dans le rythme cardiaque foetal puis dans la durée excessive des efforts expulsifs de cette parturiente. Selon le Conseil d'État, cette faute n'était à l'origine que d'une perte de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les séquelles dont l'enfant reste atteint.