Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité pour faute d'un établissement de santé pour avoir interrompu une intervention. Cette interruption a entraîné une perte de chance de récupération fonctionnelle chez une patiente alors même que la survenue d'une brèche durale au cours de l'intervention de décompression pour sténose canalaire constituait un aléa thérapeutique mais dont la gravité ne justifiait pas une interruption prématurée.

Dans la mesure où cette indemnité est inscrite dans le contrat de travail, et même si elle est indue, pour la Cour de cassation, et selon un arrêt du 12 novembre 2020, le contrat doit s'appliquer et le montant de l'indemnité doit être versé. Cette infirmière ne recevait que des montants variables, sans atteindre la somme prévue.

Selon l'article 909 du Code civil, "les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci". Si, pour certains, cet article porterait atteinte au droit de disposer librement de ses biens sans que soit prise en compte la capacité de la personne malade à consentir une libéralité ni que puisse être apportée la preuve de son absence de vulnérabilité ou de dépendance, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 juillet 2022, en a décidé autrement. Pour le Conseil constitutionnel, cet article 909 ne porte, en aucune façon, atteinte au droit de propriété du légataire mais a pour seul objectif de protéger le donateur en situation de vulnérabilité. Le fait, pour un malade, de vouloir remercier son médecin, son infirmière… en leur léguant un bien ou en leur donnant une somme d'argent, pourra paraître suspect pour l'entourage de ce malade et aux yeux de ses héritiers en cas de décès, à plus forte raison si le professionnel de santé lui a donné des soins pendant la maladie dont il est décédé.

Comme l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 janvier 2023, les infirmières non inscrites à un tableau de l'Ordre étaient, jusqu'au 1er janvier 2015, susceptibles d'être poursuivies devant les sections des assurances sociales de l'Ordre des médecins en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à leur encontre à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Depuis cette date, les infirmières sont susceptibles d'être poursuivies devant les sections des assurances sociales de l'Ordre des infirmiers pour l'ensemble des actes qu'elles ont réalisés, qu'elles soient ou non inscrites au tableau de l'Ordre.

Selon l'article L4122-2 du code de la santé publique, un médecin retraité doit verser une cotisation à l'Ordre. Toutefois, la cotisation n'est pas due pour ceux engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. En 2023, la cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée a été fixée à 97 euros. Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d'État a rappelé que pour couvrir ses dépenses inhérentes aux missions lui incombant, le Cnom perçoit une cotisation qui "doit être acquittée par chaque médecin et dont le montant est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins". Et le Conseil d'État de condamner un médecin retraité à payer la somme de 95 euros, au titre de sa cotisation pour l'année 2019, mais aussi une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Selon cet article, "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Pour sa défense, ce médecin retraité se bornait à mettre en cause de manière générale l'existence et l'activité de l'Ordre des médecins et soutenait que celles-ci étaient incompatibles avec plusieurs exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un argumentaire qui n'a pas été jugé recevable par le Conseil d'État.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Vous pouvez demander à l'expert-comptable de votre société de fixer la valeur de ces parts. Les membres de votre SCM et l'associé partant peuvent également choisir chacun un expert, lesquels fixeront le prix d'une part. Si ces deux experts sont en désaccord, ils procéderont au choix d'un troisième expert. Enfin, il sera toujours possible, à défaut d'accord entre les parties, de demander la désignation d'un expert par ordonnance du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Comme le rappelle l'article L1142-2 du code de la santé publique, un professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de souscrire une assurance destinée à le garantir pour sa responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. En ne satisfaisant pas à cette obligation, un professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires, alors qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée selon l'article L1142-25 du code de la santé publique. Autre risque, loin d'être négligeable : celui d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts réclamés par un patient mécontent des soins prodigués.