Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à six mois d'interdiction d'exercice pour n'avoir pas rétrocédé une partie de ses honoraires à l'une de ses remplaçantes, après la rupture de son contrat de remplacement. Pour l'Ordre, le simple fait que l'infirmière remplaçante ait dû recourir à une procédure de plainte ordinale pour obtenir le paiement de ses honoraires constitue un manquement au devoir de confraternité de la part de l'infirmière remplacée, ainsi qu'un manquement aux principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité, notamment rappelés par les articles R4312-25 et R4312-4 du code de la santé publique.

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 10 mars 2021, les frais exposés par la victime d'une erreur médicale pour se faire assister par trois médecins-conseils et pour se rendre aux réunions d'expertise doivent être intégralement pris en charge dans le cadre de l'indemnisation de la victime.

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2021 qui concernait un dommage survenu lors d'une greffe hépatique, le Conseil d'État a rappelé que la victime pouvait agir cumulativement sur la responsabilité pour faute et sur la solidarité résultant de l'accident médical non fautif dès lors que la faute lui a fait perdre une chance de se soustraire aux conséquences dommageables de l'accident médical non fautif. Il reviendra alors aux juges de déduire l'indemnisation perçue au titre de la faute de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans sa décision, le Conseil d'État a également précisé que la victime d'une opération de greffe, qui estime que la sélection du donneur ou du greffon n'a pas été satisfaisante, pouvait rechercher, sans établir les fautes de chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l'opération que de l'Agence de la biomédecine.

Si un médecin constate sur un enfant des sévices ou des privations, sur le plan physique ou psychique, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Comme le précise l'article 226-14 du code pénal, "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi". Dans un arrêt récent du 5 juillet 2022, le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un signalement de maltraitances sur mineur ne pouvait être sanctionné sur le plan disciplinaire, dès lors que le professionnel de santé avait agi de bonne foi. Il ne semble pas inutile de rappeler qu'une absence de signalement, en présence de faits objectifs, précis et avérés, pourrait se retourner contre un professionnel de santé et l'exposer à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 7 octobre 2022, il est nécessaire de motiver une décision de suspension temporaire d'un médecin. Et le Conseil d'État d'estimer, dans son arrêt, que le Conseil national de l'Ordre des médecins avait suffisamment motivé sa décision de suspendre, pour une durée temporaire, un médecin du droit d'exercer la médecine, du fait de ses troubles pathologiques.

En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre, un médecin-expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s'il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances ou à son domaine de compétences. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d'un même malade.

Ce dernier risque des poursuites pénales, civiles ou encore disciplinaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a ainsi condamné un médecin à six mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie aggravée, après avoir relevé qu'il avait établi des certificats médicaux de complaisance, sans examen du patient, contrairement aux règles déontologiques. Ce médecin les a sciemment établi sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à son patient de percevoir de la CPAM des indemnités journalières. Il en aurait prescrit et donc délivré cinquante-six, d'une durée d'un mois, entre avril 2014 et mars 2019.