Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a reconnu la validité du licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre d'une infirmière salariée. Différents manquements fautifs à ses obligations contractuelles ont ainsi été retenus, comme la remise des médicaments à distribuer à un aide-soignant alors que cette mission est à la charge exclusive des infirmières ou encore le fait de ne pas avoir effectué ses tours de garde de nuit durant ses heures de travail.

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, le Conseil d'État a donné raison à une médecin généraliste souhaitant s'installer en France, titulaire du diplôme universitaire italien de médecine, qui, après avoir été inscrite pendant dix ans au tableau de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne, a exercé pendant vingt ans en Italie. Le Conseil national de l'Ordre avait ainsi subordonné la reprise de son activité sur notre territoire à une formation, déduisant une insuffisance professionnelle de nature à rendre dangereux son exercice professionnel pour l'ensemble de la discipline de médecine générale du fait qu'elle n'avait pas de formation initiale en médecine générale ni de pratique récente de la médecine générale en France. Une décision annulée par le Conseil d'État, qui a reproché à l'Ordre de n'avoir pas pris en compte le fait que les experts désignés dans cette affaire avaient conclu à l'absence de dangerosité et retenu qu'un exercice de médecine générale en France était possible.

Le 17 octobre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les élections de juin 2024 en raison de graves irrégularités et dysfonctionnements internes. Des accusations de favoritisme, un manque de transparence et une mauvaise gestion des plaintes ont fragilisé l'institution ordinale. Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de La Réunion a ainsi été dissous par l'ARS et une délégation provisoire du Cnom a été mise en place pour restaurer la confiance et organiser de nouvelles élections.

Face à une pathologie incompatible avec la conduite, un médecin se doit d'en informer son patient et de l'alerter sur les risques encourus pour lui et pour ceux qu'il croisera sur sa route. Il doit garder une trace écrite de cette information et lui rappeler que le poids de cette responsabilité repose sur lui, seul à même de déclarer sa situation et de se soumettre à un examen par un médecin agréé. Il ne peut signaler la situation auprès des autorités compétentes, ce qui contreviendrait aux règles fondamentales du secret médical. Toutefois, avec l'autorisation de son patient, il pourra évoquer la situation avec sa famille ou ses proches pour qu'ils l'aident à le convaincre d'arrêter de conduire.

Selon un arrêt du Conseil d'État du 3 février 2025 est légitime la décision d'un centre hospitalier de suspendre les soins thérapeutiques dispensés à une patiente ne pouvant avoir comme effet que le maintien artificiel de la vie, et cela pour éviter toute obstination déraisonnable. Pour le Conseil d'État, même si l'avis de la patiente en état d'inconscience a été recueilli par les témoignages de personnes de confiance exprimant le souhait d'un maintien en vie, l'avis des médecins recueilli à la suite d'une procédure collégiale constatant une absence de perspective d'amélioration doit primer.

Un gynécologue-obstétricien a été suspendu par l'Ordre national des médecins pour une durée de seize mois, avec une obligation de formation conditionnant la reprise de son exercice professionnel. Il lui était reproché une insuffisance professionnelle à la suite de deux déclarations d'éléments indésirables graves mettant en cause sa pratique médicale et ayant mis en danger le pronostic vital d'une parturiente et celui d'un nourrisson. Selon les experts, le niveau de connaissances de ce médecin "n'est même pas celui d'un interne de fin de deuxième année de spécialité", qu'ainsi "on ne peut attendre qu'il y ait un accident grave engageant la vie d'une patiente ou de son nouveau-né pour s'inquiéter" et "qu'on ne peut passer sous silence ses insuffisances en termes de connaissances théoriques et pratiques de la spécialité et le risque pris auprès des patientes dont il a la charge...".

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de ce praticien, dans une décision du 27 janvier 2025. Ce médecin faisait état des difficultés financières auxquelles il devait faire face, compte tenu de la privation de la totalité de sa rémunération pendant cette période de suspension, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui ferait perdre sa patientèle libérale alors qu'il devait satisfaire aux besoins de la vie courante, à l'éducation et l'entretien de ses deux filles de 8 et 10 ans. Mais pour le Conseil d'État, l'urgence avancée par ce praticien n'était pas caractérisée alors que les exigences de sauvegarde de la sécurité des patientes prévalent sur les difficultés financières qu'il invoquait.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Un pédicure-podologue associé dans une société d'exercice libéral ne peut pas exercer en parallèle à titre individuel, que ce soit en libéral ou en tant que salarié. Cette interdiction est posée par l'article R4381-15-1 du code de la santé publique, qui précise qu'"un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel". Il existe toutefois une exception qui prévoit, à l'article L4041-1 du code de la santé publique, qu'un pédicure-podologue associé en SEL peut également être associé dans une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), qui regroupe plusieurs professionnels de santé autour d'un projet de soins coordonné, notamment dans le cadre d'une maison de santé (article L6323-3 du code de la santé publique). Ce projet est soumis pour information à l'ARS.

En dehors de cette exception, un pédicure-podologue exerçant dans une SEL ne peut pas cumuler cet exercice avec une activité indépendante, qu'elle soit libérale ou salariée. Toutefois, il peut être associé dans une Sisa, ce qui lui permet de collaborer avec d'autres professionnels de santé au sein d'une maison de santé, dans le respect de la réglementation en vigueur.