Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de trouble psychotique, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce médecin généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.

Dans un arrêt du 20 février 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre des infirmiers pour avoir refusé d'inscrire un infirmier à son tableau, du fait de sa condamnation pénale et en raison de son manquement à l'obligation de moralité. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le juge disciplinaire avait fait une exacte application du droit "eu égard à la gravité, à la durée et au caractère encore récent des faits en cause à la date de la décision attaquée".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a annulé une décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers ayant fait droit à la demande d'inscription d'un infirmier au tableau de l'Ordre des infirmiers. Le Conseil d'État a jugé que le Conseil national de l'ordre des infirmiers a inexactement jugé que l'infirmier en question remplissait la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession d'infirmier, alors qu'aux termes de l'article L4311-16 du code de la santé publique, "le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession...". Or cet infirmier avait été condamné au pénal pour 44 agressions, dont une condamnation à une peine de neuf ans d'emprisonnement, "au cours desquelles les victimes, le plus souvent ligotées, bâillonnées et les yeux bandés, étaient menacées de mort ou de violences sexuelles avec recours à un couteau, à des ciseaux ou à un coupe-ongles en cas de résistance pour livrer le numéro confidentiel de leur carte bancaire, avec attentat à la pudeur dans 34 cas...". Pour le Conseil d'État, alors que cet infirmier a également été condamné au civil pour des facturations frauduleuses, aucun élément ne permet "d'écarter raisonnablement toute crainte de récidive", justifiant ainsi le refus d'inscription à l'Ordre de ce professionnel de santé.

Selon l'article R4124-3 du code de la santé publique, en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, la suspension temporaire du droit d'exercer peut être prononcée par l'Ordre pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable, sur la base d'un rapport motivé établi par trois médecins désignés comme experts (le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts). Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er mars 2024, ce rapport d'expertise a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale, qui peut s'écarter de la conclusion du rapport d'expertise quant à l'absence d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Pour suspendre ce praticien (pour une durée d'au moins six mois), l'Ordre s'appuyait sur des éléments relatifs à son état de dépendance alcoolique pouvant conduire à des actes violents, alors que le rapport d'expertise soulignait que l'état de dépendance alcoolique de l'intéressé faisait l'objet d'un déni partiel de sa part.

Vous ne pouvez pas effectuer de remplacement avant d'avoir obtenu votre diplôme. Vous devrez ensuite être inscrite au tableau de l'Ordre des infirmiers et vous serez tenue de transmettre à la CPAM de votre domicile la copie de votre diplôme, votre numéro d'inscription à l'Ordre et l'adresse du lieu d'exercice dans lequel vous assurez votre activité de remplaçante. Si vous n'avez pas encore de résidence professionnelle, il vous faudra également obtenir une autorisation de remplacement qui vous sera délivrée par votre Conseil de l'ordre. Une autorisation valable pendant un an, sur tout le territoire national, que vous devrez transmettre à la CPAM de votre domicile. Enfin, vous devrez justifier auprès de cette CPAM d'une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement. Cette activité devra avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire.

Les principes de moralité et de probité précisés par l'article R4127-3 du code de la santé publique doivent être respectés par un médecin, même en dehors de son activité professionnelle. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État, dans un arrêt du 12 juin 2024, en précisant qu'un professionnel de santé encourt une sanction disciplinaire en cas de violation d'une règle déontologique, quand bien même celle-ci aurait été commise au travers de faits sans aucun lien avec son activité professionnelle. Et l'article R4127-31 du code de la santé publique de préciser que "tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci". À titre d'exemple, issus de la jurisprudence disciplinaire, des médecins ont été condamnés par l'Ordre pour intempérance notoire, pour conduite en état d'ivresse, pour délit de fuite, pour abus de confiance, pour non-remboursement d'un prêt, pour non-règlement de dettes personnelles, sociales et fiscales...

Selon l'article R4312-83 du code de la santé publique, vous ne pouvez remplacer plus de deux infirmières en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Comme le rappelle l'Ordre des infirmiers, cela revient à interdire à une infirmière remplaçante de remplacer plus de deux infirmières en même temps, à une même date. C'est aussi une façon de "veiller à préserver la qualité, la continuité des soins et la sécurité des patients en s'assurant de ne pas cumuler plusieurs contrats dont les dates d'exécution se chevauchent".