Un gynécologue-obstétricien a été suspendu par l'Ordre national des médecins pour une durée de seize mois, avec une obligation de formation conditionnant la reprise de son exercice professionnel. Il lui était reproché une insuffisance professionnelle à la suite de deux déclarations d'éléments indésirables graves mettant en cause sa pratique médicale et ayant mis en danger le pronostic vital d'une parturiente et celui d'un nourrisson. Selon les experts, le niveau de connaissances de ce médecin "n'est même pas celui d'un interne de fin de deuxième année de spécialité", qu'ainsi "on ne peut attendre qu'il y ait un accident grave engageant la vie d'une patiente ou de son nouveau-né pour s'inquiéter" et "qu'on ne peut passer sous silence ses insuffisances en termes de connaissances théoriques et pratiques de la spécialité et le risque pris auprès des patientes dont il a la charge...".

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de ce praticien, dans une décision du 27 janvier 2025. Ce médecin faisait état des difficultés financières auxquelles il devait faire face, compte tenu de la privation de la totalité de sa rémunération pendant cette période de suspension, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui ferait perdre sa patientèle libérale alors qu'il devait satisfaire aux besoins de la vie courante, à l'éducation et l'entretien de ses deux filles de 8 et 10 ans. Mais pour le Conseil d'État, l'urgence avancée par ce praticien n'était pas caractérisée alors que les exigences de sauvegarde de la sécurité des patientes prévalent sur les difficultés financières qu'il invoquait.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Un pédicure-podologue associé dans une société d'exercice libéral ne peut pas exercer en parallèle à titre individuel, que ce soit en libéral ou en tant que salarié. Cette interdiction est posée par l'article R4381-15-1 du code de la santé publique, qui précise qu'"un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel". Il existe toutefois une exception qui prévoit, à l'article L4041-1 du code de la santé publique, qu'un pédicure-podologue associé en SEL peut également être associé dans une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), qui regroupe plusieurs professionnels de santé autour d'un projet de soins coordonné, notamment dans le cadre d'une maison de santé (article L6323-3 du code de la santé publique). Ce projet est soumis pour information à l'ARS.

En dehors de cette exception, un pédicure-podologue exerçant dans une SEL ne peut pas cumuler cet exercice avec une activité indépendante, qu'elle soit libérale ou salariée. Toutefois, il peut être associé dans une Sisa, ce qui lui permet de collaborer avec d'autres professionnels de santé au sein d'une maison de santé, dans le respect de la réglementation en vigueur.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

La frontière entre vie privée et vie professionnelle n'est pas toujours clairement définie pour les pédicures-podologues. En matière disciplinaire, les obligations déontologiques ne s'arrêtent pas à l'exercice professionnel strict, elles s'appliquent également à la vie extraprofessionnelle. Une récente décision du Conseil d'État rappelle ainsi que des faits survenus en dehors du cadre de l'activité professionnelle peuvent justifier des poursuites disciplinaires.

Dans sa décision n° 472341 du 12 juin 2024, le Conseil d'État a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui avait rejeté une plainte au motif que les faits reprochés n'étaient pas directement liés à l'exercice de la médecine. Il a précisé que les règles déontologiques imposées aux professionnels de santé doivent être respectées en toutes circonstances, y compris dans la sphère privée.

L'article R4322-33 du code de la santé publique, qui régit la déontologie des pédicures-podologues, prévoit ainsi que "le pédicure-podologue doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de sa profession". Autrement dit, un pédicure-podologue peut être sanctionné par l'Ordre pour des comportements extraprofessionnels s'ils sont contraires aux principes de moralité et de probité imposés par le code de déontologie.

Plusieurs décisions disciplinaires illustrent que des faits commis dans la vie privée peuvent entraîner des sanctions : blâme pour non-paiement d'une pension alimentaire ayant conduit à une condamnation pénale (chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 15 mai 2013, n° 11554) ; interdiction d'exercice d'un an pour fraude fiscale avec organisation volontaire de son insolvabilité (chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 26 février 2009, n° 1723) ; radiation du tableau de l'Ordre pour fausse déclaration de vol après simulation d'un cambriolage (Conseil d'État, 18 octobre 1989, n° 96417)...

Dans ces affaires, les sanctions ne concernent pas des fautes professionnelles mais bien des comportements personnels jugés contraires aux obligations déontologiques. Un pédicure-podologue ne peut donc pas se retrancher derrière le caractère privé d'un acte pour échapper à d'éventuelles poursuites disciplinaires. Son comportement en dehors de son activité professionnelle peut entraîner des conséquences sur son inscription à l'Ordre dès lors qu'il compromet les principes fondamentaux de la profession. L'Ordre national des pédicures-podologues est donc en droit de sanctionner les atteintes à la probité et à la moralité, même si elles sont commises dans la sphère personnelle.

Comme le rappelle l'article L6323-1 du code de la santé publique, "les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant". On peut ainsi en conclure qu'un centre de santé ne peut réserver son offre de soins à une clientèle précise et limitée. Si un centre de santé entend prévoir des prises en charge plus orientées sur certains patients, c'est sous réserve que cette prise en charge n'exclue pas celle d'autres patients, dans la mesure où un centre de santé a pour vocation d'être ouvert à tout public.

La cour d'appel de Bourges a condamné une infirmière pour faux et escroquerie après un signalement de falsification d'ordonnances. Au cours de cette procédure, cette infirmière a subi des actes de perquisition à son domicile, un placement en garde à vue et la saisie de documents couverts par le secret professionnel au sein de son cabinet. Des actes qu'elle jugeait non constitutionnels et portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux. Des arguments rejetés par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2024.

Selon l'article L4141-2 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste est habilité à prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire, et notamment un arrêt de travail. Cet arrêt doit être justifié : il appartient au chirurgien-dentiste d'évaluer si un repos est nécessaire à la suite d'une intervention lourde et douloureuse ou en cas de risque d'infection ou de complications. Ainsi, des douleurs postopératoires à la suite d'une extraction de dents de sagesse compliquée pourront justifier la délivrance d'un arrêt de travail dès lors qu'il peut être médicalement justifié au regard de l'état de son patient et de son activité professionnelle.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2024, indépendamment de son inscription à l'Ordre des médecins, un médecin exerçant à titre libéral est tenu de s'affilier et de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Cette affiliation est aussi obligatoire pour un médecin retraité qui déciderait de poursuivre une activité de psychothérapeute à titre libéral, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022.