Selon l'article L.1111-6 du code de la santé publique, un parent, un proche ou son médecin traitant peuvent être désignés comme personne de confiance par une personne majeure. Celle-ci sera notamment consultée au cas où cette personne majeure serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend ainsi compte de la volonté de la personne qui l'a désignée. Elle peut l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans les décisions à prendre. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée : elle est révisable et révocable à tout moment. Tout médecin traitant doit s'assurer que son patient est bien informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, en l'invitant à procéder à cette désignation s'il ne l'a pas encore fait.

Selon un jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 février 2025, une infection bactérienne survenue plusieurs semaines après une opération chirurgicale, en raison d'un plâtre mouillé, ne peut être qualifiée de nosocomiale car elle n'est pas apparue au cours de la prise en charge hospitalière. Malgré le fait que l'infection ait touché du matériel implanté lors de l'opération et soit ainsi liée aux soins, le tribunal administratif de Rouen a considéré que les critères juridiques définis par la jurisprudence n'étaient pas remplis, car l'infection constituait une cause étrangère et était survenue postérieurement à la prise en charge hospitalière.

Pour n'avoir pas contacté directement le centre 15 en présence d'un patient inconscient, découvert à son domicile au cours de sa tournée, une infirmière a été condamnée à un avertissement par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers, dans une décision rendue le 15 novembre 2024. Après avoir placé son patient en position latérale de sécurité, elle a prévenu son fils et son médecin généraliste avant de décider de reprendre sa tournée. Le médecin traitant sera alerté peu de temps après : il préviendra le Samu, qui hospitalisera ce patient, lequel décèdera deux jours plus tard. Ce qui a été reproché à cette infirmière n'était pas de s'être abstenue délibérément d'intervenir mais de ne pas avoir enclenché un secours approprié et adapté aux circonstances. Dans la mesure où le médecin traitant n'était pas immédiatement joignable, elle aurait dû appeler directement et personnellement le centre 15 et attendre l'arrivée des secours avant de poursuivre sa tournée, a tenu à rappeler l'Ordre en s'appuyant sur l'article R.4312-43 du code de la santé publique, qui précise qu'en cas d'urgence, une infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin et "prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état".

Comme le rappelle l'article 10-4 de la convention médicale, un médecin qui effectue des remplacements doit utiliser sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour la facturation de ses actes et l'accès aux téléservices amelipro. Le médecin remplacé devra paramétrer la session de remplacement sur son poste Sesam Vitale. L'usage de la CPS étant strictement personnel, prêter sa carte constitue "un procédé gravement irrégulier", selon une décision de la section des assurances du Conseil national de l'ordre du 26 octobre 2023.

Lorsqu'il s'agit d'une insuffisance professionnelle constatée par expertise, un médecin peut être suspendu temporairement, pour une période déterminée éventuellement renouvelable. Cette suspension peut être totale ou partielle, l'Ordre pouvant considérer que si un médecin présente certaines lacunes dans ses connaissances médicales, nécessitant un besoin de formation, celles-ci ne sont pas forcément incompatibles avec la poursuite d'une partie de son activité, laquelle ne doit pas avoir d'incidence néfaste, et donc dangereuse, sur la sécurité des patients.

Pour occuper un emploi de préparatrice en pharmacie dans une officine, l'intéressée doit posséder un diplôme et bénéficier d'une autorisation préfectorale, dans la mesure où il s'agit d'une profession réglementée. Dans une procédure de licenciement récente, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 mars 2025, qu'un employeur, qui aurait maintenu la relation de travail pendant des années sans vérifier le diplôme de sa salariée, ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier un licenciement pour faute grave. Bien que cette salariée n'ait pas eu le diplôme requis pour exercer comme préparatrice en pharmacie, son employeur ne pouvait se prévaloir de cette irrégularité qu'il a lui-même tolérée. Rappelons que le contrat de travail doit soumettre l'emploi d'une préparatrice en pharmacie à la détention d'un diplôme qui doit être demandé par l'employeur et communiquée par la salariée, alors que la dissimulation d'une telle information peut engager la responsabilité pénale de l'employeur.

Non, a répondu la cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2025, considérant qu'une infection contractée à domicile lors d'une intervention d'urgence hospitalière ne pouvait être considérée comme nosocomiale. Pour la cour de Versailles, ce type d'infection doit avoir été contracté dans un établissement de santé pour être reconnu comme tel.