Vos statuts devant comporter des informations à caractère personnel et professionnel sur les associés et sur les apports effectués par chacun d'eux, toute entrée ou sortie d'associé implique une modification des statuts de votre Sisa. Une modification qui ne pourra, en principe, s'effectuer qu'avec l'accord unanime des associés après organisation d'une assemblée générale extraordinaire.

Même si vous avez pu constater l'alcoolisme de cet homme, les constatations que vous avez été appelé à faire l'ont été au cours de l'exercice de votre profession, et ne rendent donc pas possible la divulgation des faits que vous avez constatés. Le mari pourrait éventuellement déposer contre vous une plainte en violation du secret professionnel et vous reprocher le non-respect de l'article R.4127-51 du code de la santé publique, qui précise que "le médecin ne doit pas s'immiscer sans raisons professionnelles dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients".

Sans être obligatoire, en l'absence d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins, une assurance responsabilité civile est fortement conseillée pour une communauté professionnelle territoriale de santé. Comme le stipule l'article 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La responsabilité d'une CPTS peut ainsi être mise en cause en cas de mauvaise coordination pouvant affecter la prise en charge d'un patient sans médecin traitant, en cas de bris de matériel occasionné par un membre de la CPTS (chute d'un ordinateur portable, vêtement tâché…), en cas de dommages subis à la suite d'une réunion (moquette ou parquet endommagés…), en cas de litige avec un salarié de la CPTS ou un bénévole victime d'un accident. Autant de risques potentiels nécessitant d'être garantis avec une assistance financière et juridique auprès d'un assureur spécialisé, ayant une bonne connaissance du fonctionnement et de l'organisation de ces structures amenées à se développer.

Il peut s'agir d'un retrait pur et simple de la SCM sans vente de parts à un tiers : les associés restants sont cependant tenus d'acquérir les parts de l'associé qui se retire. Il peut, également, s'agir d'une cession de parts à un successeur, cette cession étant subordonnée à l'agrément des autres associés. En cas de refus, les autres associés sont tenus d'acquérir les parts de l'associé partant, ainsi que les éléments transmissibles de son cabinet (notamment son droit de présentation à la clientèle), à condition d'avoir prévu des dispositions particulières à ce sujet, dans un contrat d'association, ou dans un règlement intérieur annexe aux statuts de leur SCM.

Que vous vous fassiez remplacer par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant en médecine habilité à effectuer des remplacements, vous devez signer un contrat, obligatoire selon l'article R4127-91 du code de la santé publique, qu'il vous faudra communiquer à votre conseil départemental avant le début du remplacement.

Pour être opposables aux tiers et aux services fiscaux, les statuts modifiés et les actes de cession de parts doivent être déposés par le représentant légal de la société (le gérant) auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et enregistrés auprès du service des impôts.

Un patient qui déménage, et qui souhaite ainsi changer de médecin traitant, peut demander la transmission de son dossier chez un confrère. Vous ne pouvez en aucune façon vous y opposer, car le dossier n'est pas votre propriété, mais celle de votre patient.