Dans un arrêt du 16 février 2021, le Conseil d'État a condamné un centre hospitalier du fait d'un manquement d'une sage-femme de cet établissement qui, durant l'accouchement d'une patiente, n'a pas appelé l'obstétricien de garde, en dépit d'anomalies constatées dans le rythme cardiaque foetal puis dans la durée excessive des efforts expulsifs de cette parturiente. Selon le Conseil d'État, cette faute n'était à l'origine que d'une perte de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les séquelles dont l'enfant reste atteint.

Selon l'article L311-4-1 du code de l'action sociale, le gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées peut résilier un contrat de séjour de l'un de ses pensionnaires si ce dernier manque à ses obligations (non-paiement des frais d'hébergement…) ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement provient de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. La résiliation peut aussi intervenir en cas de cession totale d'activité de l'établissement mais aussi dans l'hypothèse où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, notamment lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Un délai de préavis d'une durée d'un mois doit être respecté.

Si l'expertise judiciaire est ouverte à toutes les spécialités, un médecin doit remplir certaines conditions d'intégrité et de probité et justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation à l'expertise ou à la réparation du dommage corporel. Pour devenir expert judiciaire, un médecin doit en faire la demande auprès du procureur de la République et fournir un extrait de casier judiciaire, préciser sa compétence et sa formation et communiquer une lettre de motivation. Lorsqu'il est retenu, le nouvel expert est inscrit pour trois ans sur une liste probatoire et il doit prêter serment auprès de la cour d'appel dont il relèvera. À l'issue de ces trois années, l'expert probatoire peut devenir titulaire pour une période de cinq ans renouvelable.

De plus en plus de médecins et de paramédicaux utilisent un deux-roues pour se rendre à leur cabinet ou pour effectuer des visites. Dans certaines agglomérations, l'entretien des voies de circulation laisse à désirer, et les accidents sont en augmentation. Un maire est ainsi responsable du maintien en bon état des voies de circulation utilisées, notamment par les deuxroues, et concernant les nids-de-poule, sa responsabilité peut être retenue s'il pouvait être "en mesure d'en prévoir ou d'en prévenir l'apparition ou l'aggravation", comme l'a notamment jugé un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1977. Avec votre assureur, chargé d'un recours contre le maire de votre commune, vous devrez apporter la preuve du lien de causalité entre votre accident et le mauvais état de la chaussée, à l'origine de votre préjudice physique et matériel. Il vous faudra fournir des témoignages mais aussi des photos et des pièces médicales pour conforter votre dossier et le bien-fondé de votre demande.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la pluridisciplinarité au sein des SPST et, depuis le 31 mars 2022, les infirmières de santé au travail qui ont suivi une formation spécifique peuvent assurer des missions déléguées par le médecin du travail. Ainsi, le dossier médical en santé au travail peut être créé par le médecin du travail, un interne, un collaborateur médecin, une infirmière, ou un médecin correspondant.

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) permet aux structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Elle comporte un double objet : la mise en commun de moyens nécessaires à l'activité et l'exercice d'activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, et le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er février 2022, ont adopté une définition commune de l'infection nosocomiale. C'est "celle qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge". En pratique, pour s'exonérer de toute responsabilité, l'Oniam ou un établissement de santé devra démontrer que la prise en charge d'un patient n'est pas à l'origine de l'infection nosocomiale ou que celle-ci résulte d'une cause étrangère.