Les professionnels de santé, qui exercent en maison ou en centre de santé, ne doivent négliger ni son image de marque ni le confort de leur patientèle. La qualité de l'accueil est primordiale et passe obligatoirement par une ou plusieurs salles d'attente, qui doivent être non seulement propres mais également claires, aérées et suffisamment spacieuses, afin de permettre une attente dans les meilleures conditions possibles. Les sièges seront solides et confortables, en nombre suffisant et surtout adaptés à la patientèle (enfants, personnes obèses, handicapées, âgées…). Pour le médecin recevant des enfants, un coin aménagé avec quelques jeux rendra l'attente moins pénible. Des journaux récents et toujours renouvelés et un éclairage suffisant et chaleureux rendront ce passage obligé plus agréable.

Pour respecter l'intimité du patient, aucune conversation tenue dans l'un des cabinets ne doit être audible dans la salle d'attente (et inversement), sinon il faut prévoir une insonorisation. Un fléchage précis et adapté devra être organisé à l'entrée de votre structure et plusieurs panneaux d'informations installés, précisant certains aspects particuliers de son fonctionnement, et visant à informer vos patients sur les problèmes de santé : calendrier des vaccinations, articles de prévention, campagnes de santé publique…

Un médecin est en droit de facturer des honoraires lorsqu’il reçoit en consultation l’un de ses proches ou se rend à son domicile. Il peut aussi procéder à une auscultation ou délivrer une ordonnance pour un proche sous la forme d’un acte gratuit. Il devra être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de son département, disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et faire figurer la mention "Acte gratuit" sur l’ordonnance tout en rayant le numéro Adeli y figurant. Un médecin amené à délivrer des soins, même à titre gratuit, à des proches doit être couvert par son assureur, car il reste responsable non seulement dans le cadre de sa pratique rémunérée mais aussi pour la délivrance d’actes, de soins et de conseils effectués gracieusement.

Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2022, un médecin, même remplaçant, doit établir, pour chaque patient qui le consulte, une fiche d’observation qui lui est personnelle et qui comporte les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. En pratique, pour un remplaçant, il s’agira de consigner, dans le dossier médical du patient du médecin qu’il remplace, les informations essentielles relatives à la consultation, à la visite et donc au suivi du patient examiné.

Une patiente âgée de 83 ans est hospitalisée dans le service de cardiologie d’une polyclinique pour y subir des examens. Cinq jours après son admission, dans la nuit, elle fait, dans sa chambre, une chute qui lui occasionne une fracture du genou et du poignet, nécessitant une opération chirurgicale. Plusieurs mois après, elle décide d’assigner la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d’un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité. Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, va rejeter sa demande et donner raison à cet établissement de santé. Pour la Cour de cassation, cette patiente était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques. Son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique alors qu’elle s’était levée seule la nuit pour aller aux toilettes sans solliciter d’aide. La surveillance de la polyclinique était ainsi adaptée à son état, et cette patiente n’a pu démontrer qu’elle aurait été dissuadée, par l’établissement, de solliciter son aide pour se déplacer ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements.

Si la pratique de l’acupuncture n’est pas explicitement réglementée, plusieurs décisions de justice et notamment un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 août 2022 la considèrent comme un acte médical. Sa pratique par un non-professionnel médical relève de l’exercice illégal de la médecine prévu par l’article L4161-1 du code de la santé publique et est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La pratique de l’acupuncture est donc réservée aux médecins et vétérinaires, ou encore aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes dans leur spécialité, ce qui exclut tout autre professionnel.

Depuis le 1^er août 2022, le pass sanitaire n’est plus en vigueur et il n’y a plus d’obligation générale de port du masque dans les établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution de la pandémie sur notre territoire, les responsables de ces établissements ont le droit de continuer à imposer le port du masque à l’intérieur de leur établissement, qu’il s’agisse de patients, de visiteurs ou du personnel. Si un patient se présente sans masque à votre consultation, votre personnel doit lui en fournir un à titre gracieux.

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 15 juin 2022, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait suspendu un praticien du droit d’exercer l’art dentaire pour une durée de six mois au vu des signalements de deux patients et d’un étudiant en chirurgie dentaire relatant que l’état de santé de ce praticien semblait obérer sa capacité à exercer sa profession, de la circonstance qu’il a rédigé une ordonnance prescrivant à un patient un médicament appartenant à la classe des benzodiazépines dont la prescription relève de la compétence exclusive des médecins, et de son comportement, révélant un défaut de maîtrise et une tendance à l’emportement. En application de l’article R4124-3 du code de la santé publique, ce chirurgien-dentiste a fait l’objet d’une expertise qui ne lui était pas défavorable, mais l’Ordre a toutefois jugé que l’état de santé de ce praticien rendait dangereux l’exercice de sa profession.

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État en a jugé autrement après avoir toutefois rappelé "que le rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence éventuelle d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession". Cependant, le Conseil d’État a considéré qu’au regard de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis, l’Ordre avait fait une application inexacte des dispositions de l’article R4124-3 en retenant que ce praticien, à la date de la décision, présentait un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession. En effet, les experts avaient considéré que la principale pathologie dont souffre ce chirurgien-dentiste, pour laquelle il fait l’objet d’un suivi régulier par plusieurs praticiens spécialistes de celle-ci, était stabilisée et connaissait une évolution favorable. Les trois experts ont ainsi conclu, de manière unanime, notamment au vu de leur examen clinique, de bilans biologiques et de certificats concordants des médecins assurant le suivi régulier de ce praticien, qu’il ne présentait pas, à la date de cette expertise, un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.