Sans être obligatoire, en l'absence d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins, une assurance responsabilité civile est fortement conseillée pour une communauté professionnelle territoriale de santé. Comme le stipule l'article 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La responsabilité d'une CPTS peut ainsi être mise en cause en cas de mauvaise coordination pouvant affecter la prise en charge d'un patient sans médecin traitant, en cas de bris de matériel occasionné par un membre de la CPTS (chute d'un ordinateur portable, vêtement tâché…), en cas de dommages subis à la suite d'une réunion (moquette ou parquet endommagés…), en cas de litige avec un salarié de la CPTS ou un bénévole victime d'un accident. Autant de risques potentiels nécessitant d'être garantis avec une assistance financière et juridique auprès d'un assureur spécialisé, ayant une bonne connaissance du fonctionnement et de l'organisation de ces structures amenées à se développer.

Il peut s'agir d'un retrait pur et simple de la SCM sans vente de parts à un tiers : les associés restants sont cependant tenus d'acquérir les parts de l'associé qui se retire. Il peut, également, s'agir d'une cession de parts à un successeur, cette cession étant subordonnée à l'agrément des autres associés. En cas de refus, les autres associés sont tenus d'acquérir les parts de l'associé partant, ainsi que les éléments transmissibles de son cabinet (notamment son droit de présentation à la clientèle), à condition d'avoir prévu des dispositions particulières à ce sujet, dans un contrat d'association, ou dans un règlement intérieur annexe aux statuts de leur SCM.

Que vous vous fassiez remplacer par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant en médecine habilité à effectuer des remplacements, vous devez signer un contrat, obligatoire selon l'article R4127-91 du code de la santé publique, qu'il vous faudra communiquer à votre conseil départemental avant le début du remplacement.

Pour être opposables aux tiers et aux services fiscaux, les statuts modifiés et les actes de cession de parts doivent être déposés par le représentant légal de la société (le gérant) auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et enregistrés auprès du service des impôts.

Un patient qui déménage, et qui souhaite ainsi changer de médecin traitant, peut demander la transmission de son dossier chez un confrère. Vous ne pouvez en aucune façon vous y opposer, car le dossier n'est pas votre propriété, mais celle de votre patient.

Sur le plan civil, et notamment dans le cadre de la procédure de mise en cause de la responsabilité de votre MSP, en qualité d'employeur, des dommages et intérêts peuvent être réclamés pour procédure abusive, et le plaignant peut même être condamné à une amende civile et à des indemnités, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui couvre en partie les frais d'avocat que vous avez dû engager pour vous défendre. Sur le plan pénal, vous disposez de deux actions contre ce patient indélicat si vous estimez avoir été outragé par les termes d'une plainte sans fondement : une action en dénonciation calomnieuse et une action en dénonciation téméraire ou abusive. Les magistrats sont parfois réticents à admettre le bien-fondé de telles actions : il est donc essentiel de vous entourer de conseils éclairés pour apprécier l'opportunité d'engager une telle procédure qui sera d'autant plus justifiée si l'image et la réputation de votre maison de santé ont été ternies, notamment sur les réseaux sociaux, par ces propos désobligeants et mensongers.

Comme le précise l'article R4041-4 du code de la santé publique, les statuts d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) ne doivent comporter aucune disposition visant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.