Une patiente âgée de 83 ans est hospitalisée dans le service de cardiologie d’une polyclinique pour y subir des examens. Cinq jours après son admission, dans la nuit, elle fait, dans sa chambre, une chute qui lui occasionne une fracture du genou et du poignet, nécessitant une opération chirurgicale. Plusieurs mois après, elle décide d’assigner la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d’un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité. Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, va rejeter sa demande et donner raison à cet établissement de santé. Pour la Cour de cassation, cette patiente était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques. Son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique alors qu’elle s’était levée seule la nuit pour aller aux toilettes sans solliciter d’aide. La surveillance de la polyclinique était ainsi adaptée à son état, et cette patiente n’a pu démontrer qu’elle aurait été dissuadée, par l’établissement, de solliciter son aide pour se déplacer ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements.

Si la pratique de l’acupuncture n’est pas explicitement réglementée, plusieurs décisions de justice et notamment un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 août 2022 la considèrent comme un acte médical. Sa pratique par un non-professionnel médical relève de l’exercice illégal de la médecine prévu par l’article L4161-1 du code de la santé publique et est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La pratique de l’acupuncture est donc réservée aux médecins et vétérinaires, ou encore aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes dans leur spécialité, ce qui exclut tout autre professionnel.

Depuis le 1^er août 2022, le pass sanitaire n’est plus en vigueur et il n’y a plus d’obligation générale de port du masque dans les établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution de la pandémie sur notre territoire, les responsables de ces établissements ont le droit de continuer à imposer le port du masque à l’intérieur de leur établissement, qu’il s’agisse de patients, de visiteurs ou du personnel. Si un patient se présente sans masque à votre consultation, votre personnel doit lui en fournir un à titre gracieux.

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 15 juin 2022, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait suspendu un praticien du droit d’exercer l’art dentaire pour une durée de six mois au vu des signalements de deux patients et d’un étudiant en chirurgie dentaire relatant que l’état de santé de ce praticien semblait obérer sa capacité à exercer sa profession, de la circonstance qu’il a rédigé une ordonnance prescrivant à un patient un médicament appartenant à la classe des benzodiazépines dont la prescription relève de la compétence exclusive des médecins, et de son comportement, révélant un défaut de maîtrise et une tendance à l’emportement. En application de l’article R4124-3 du code de la santé publique, ce chirurgien-dentiste a fait l’objet d’une expertise qui ne lui était pas défavorable, mais l’Ordre a toutefois jugé que l’état de santé de ce praticien rendait dangereux l’exercice de sa profession.

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État en a jugé autrement après avoir toutefois rappelé "que le rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence éventuelle d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession". Cependant, le Conseil d’État a considéré qu’au regard de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis, l’Ordre avait fait une application inexacte des dispositions de l’article R4124-3 en retenant que ce praticien, à la date de la décision, présentait un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession. En effet, les experts avaient considéré que la principale pathologie dont souffre ce chirurgien-dentiste, pour laquelle il fait l’objet d’un suivi régulier par plusieurs praticiens spécialistes de celle-ci, était stabilisée et connaissait une évolution favorable. Les trois experts ont ainsi conclu, de manière unanime, notamment au vu de leur examen clinique, de bilans biologiques et de certificats concordants des médecins assurant le suivi régulier de ce praticien, qu’il ne présentait pas, à la date de cette expertise, un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.

Oui. De nombreux projets se sont développés ces dernières années pour répondre à la démographie médicale et aux besoins de la population. Ces projets permettent aux sages-femmes et à d’autres professionnels de santé d’exercer en se déplaçant dans des territoires pour proposer des consultations à des patientes qui n’ont pas ou plus accès aux soins, notamment en gynécologie de prévention. Ces projets, généralement à l’initiative des professionnels de santé eux-mêmes, nécessitent l’appui des partenaires locaux et institutionnels : ARS, établissements de santé, communes, CPAM, départements. En effet, les projets sont validés et en partie financés par les ARS.

Concernant plus particulièrement la profession de sage-femme, rien n’interdit ce mode d’exercice. Toutefois, la sage-femme est soumise au respect des mêmes exigences et obligations déontologiques applicables à tout mode d’exercice. La sécurité et la qualité des soins doivent ainsi être garanties. La sage-femme doit donc s’assurer de disposer d’une "installation convenable" et de "moyens techniques suffisants". L’exercice dans une structure de soins itinérante (camion, camping-car aménagé) est donc possible sous réserve du respect de ces conditions. Par ailleurs, la sage-femme doit réaliser une demande d’exercice sur un site distinct si elle exerce déjà sur un site primaire à titre principal. La demande est réalisée auprès du conseil départemental de l’Ordre.

L’exercice dans un centre de santé, même comme salarié, pouvant être assimilé à une installation, seul un médecin thésé et donc inscrit au Tableau de l’Ordre peut y travailler.

Un pédiatre qui assurait le suivi d’un enfant pour des troubles urinaires a décidé de l’adresser à différents confrères plus spécialisés. Au fil des années et des consultations, la pathologie a évolué vers une vessie neurologique à bas bruit. Le pédiatre a alors été mis en cause au motif que le suivi électrophysiologique et urodynamique de l’enfant avait été insuffisant. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, a donné raison à ce pédiatre en retenant que sa prise en charge concernait le suivi pédiatrique courant du jeune patient et non la pathologie dont il souffrait, nécessitant l’intervention de praticiens spécialisés, alors qu’en toute hypothèse, un suivi urologique plus précoce n’aurait pas permis d’éviter l’évolution vers une vessie pathologique.