Selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021, la carence du personnel infirmier d’un centre hospitalier est de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier. Et ce quand bien même le personnel soignant est placé sous l’autorité d’un chirurgien qui exerce à titre libéral au moment de la survenance de la faute de l’infirmier.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 avril 1998, a considéré que le refus de façon arbitraire de tout successeur présenté par un associé d’une SCM avait pour conséquence la captation frauduleuse de la clientèle de l’associé cédant. En effet, celui-ci se trouvait ainsi privé de la somme qu’il pouvait retirer de la présentation de sa clientèle à un successeur.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, la prise en charge par l’Assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ces actes aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite. À défaut, la caisse est en droit de demander la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré.

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 1^er avril 1992. Elle a ainsi considéré qu’en présence d’un bail n’autorisant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste que dans une partie seulement des locaux loués, l’autorisation du propriétaire de ces locaux restait nécessaire pour la réalisation d’aménagements importants transformant l’aspect des lieux en vue de leur aménagement ou de leur équipement professionnel. Une solution évidemment transposable aux cabinets médicaux et paramédicaux qui seraient amenés à faire des investissements importants dans leurs locaux.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, il n’existe pas de présomption de causalité dans le cadre de la responsabilité médicale. Le fait qu’un dommage médical survienne à l’occasion de soins médicaux n’est pas suffisant pour établir un lien causal permettant d’engager la responsabilité d’un médecin, a tenu à préciser la Cour de cassation. Rappelons que pour engager la responsabilité civile d’un praticien, il faut non seulement invoquer l’existence d’un dommage mais également démontrer le lien de causalité entre ce dommage et une faute de ce médecin.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2021. Il a considéré que le signalement qu’un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires, sur le fondement de l’article R4127-44 du code de la santé publique, afin de les alerter sur la situation d’un patient mineur susceptible d’être victime de sévices ou privations, a pour objet de transmettre à ces autorités tous les éléments utiles qu’il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l’enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l’enfant soumis à son examen médical. Et le Conseil d’État d’ajouter qu’un tel signalement n’est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l’article R4127- 76 du code de la santé publique, qui sont rédigés sur la base des seules constatations médicales et sont, en outre, le cas échéant, susceptibles d’être remis au patient ou à ses représentants légaux.