Comme le rappelle l'article L1142-2 du code de la santé publique, un professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de souscrire une assurance destinée à le garantir pour sa responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. En ne satisfaisant pas à cette obligation, un professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires, alors qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée selon l'article L1142-25 du code de la santé publique. Autre risque, loin d'être négligeable : celui d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts réclamés par un patient mécontent des soins prodigués.

Comme l'a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2020, au sein d'un règlement de copropriété, la clause d'usage exclusif d'habitation, appelée encore clause d'habitation bourgeoise exclusive, interdit l'exercice d'une activité professionnelle et commerciale. Et la Cour de cassation d'en déduire que la location saisonnière est une activité commerciale incompatible avec l'usage exclusif d'habitation.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 décembre 2022, a condamné un centre hospitalier du fait d'une absence de transmission d'informations nécessaires à la bonne prise en charge d'une patiente entre les différents services concernés et pour avoir confié la réalisation d'un examen complexe à un interne, qui ne disposait ni des compétences ni des connaissances nécessaires. Il s'agissait d'un examen complexe de biopsie de rein greffé alors que cet interne en première année n'avait pas les connaissances pratiques et théoriques nécessaires pour exercer ce type d'acte médical.

Trois types de mandat de vente peuvent être conclus avec une agence immobilière, chargée de trouver un acquéreur et de faire visiter votre bien. Il peut s'agir d'un mandat de vente exclusif, qui vous oblige à confier la vente de votre local à cette agence, et à elle seule. Le mandat de vente semi-exclusif vous permet de confier votre bien à une seule agence en vous laissant la possibilité de le vendre par vous-même. Dernière solution : le mandat non exclusif, qui vous laisse libre de confier la visite et la vente de votre bien immobilier à plusieurs agences ou de le vendre personnellement, par vos propres moyens. Un mandat exclusif peut motiver davantage une agence immobilière pour rechercher un acheteur, mais si, malgré cette exclusivité, vous trouvez un acheteur potentiel, vous devrez le présenter à l'agence, et si la vente se réalise, sa commission sera généralement réduite de moitié.

Dans un arrêt du 16 février 2021, le Conseil d'État a condamné un centre hospitalier du fait d'un manquement d'une sage-femme de cet établissement qui, durant l'accouchement d'une patiente, n'a pas appelé l'obstétricien de garde, en dépit d'anomalies constatées dans le rythme cardiaque foetal puis dans la durée excessive des efforts expulsifs de cette parturiente. Selon le Conseil d'État, cette faute n'était à l'origine que d'une perte de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les séquelles dont l'enfant reste atteint.

Selon l'article L311-4-1 du code de l'action sociale, le gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées peut résilier un contrat de séjour de l'un de ses pensionnaires si ce dernier manque à ses obligations (non-paiement des frais d'hébergement…) ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement provient de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. La résiliation peut aussi intervenir en cas de cession totale d'activité de l'établissement mais aussi dans l'hypothèse où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, notamment lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Un délai de préavis d'une durée d'un mois doit être respecté.

De plus en plus de médecins et de paramédicaux utilisent un deux-roues pour se rendre à leur cabinet ou pour effectuer des visites. Dans certaines agglomérations, l'entretien des voies de circulation laisse à désirer, et les accidents sont en augmentation. Un maire est ainsi responsable du maintien en bon état des voies de circulation utilisées, notamment par les deuxroues, et concernant les nids-de-poule, sa responsabilité peut être retenue s'il pouvait être "en mesure d'en prévoir ou d'en prévenir l'apparition ou l'aggravation", comme l'a notamment jugé un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1977. Avec votre assureur, chargé d'un recours contre le maire de votre commune, vous devrez apporter la preuve du lien de causalité entre votre accident et le mauvais état de la chaussée, à l'origine de votre préjudice physique et matériel. Il vous faudra fournir des témoignages mais aussi des photos et des pièces médicales pour conforter votre dossier et le bien-fondé de votre demande.